RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 février 1991, n° 89-13.420

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1989-01-12

En bref

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Réception des travaux
  • Circonstances la caractérisant
  • Constatations suffisantes
  • Document du maître de l'ouvrage faisant état de réserves
  • Lettre de l'entrepreneur s'engageant à reprendre les malfaçons

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le GAN Incendie Accidents, société anonyme, dont le siège social est ..., représenté par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de M. Michel X..., demeurant Lotissement Longiesse, Magnac-sur-Touvre à Ruelle (Charente),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Valdès, rapporteur, MM. Z..., A..., Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du GAN Incendie Accidents, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la compagnie d'assurances GAN Incendie Accidents, assureur de la société Niortaise d'Etanchéité, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 janvier 1989) statuant en référé, de l'avoir condamnée à payer à M. X..., maître de l'ouvrage, une indemnité provisionnelle pour dommages causés à sa maison à la suite de travaux de réfection des façades exécutés au mois de mars 1983 par cette entreprise, alors, selon le moyen, 1°/ que l'existence de l'obligation du GAN, qui ne garantissait que les dommages survenus après réception des travaux au titre de la garantie décennale était sérieusement contestable, dès lors qu'en l'absence de réception expresse, la cour d'appel a dû, pour retenir l'existence d'une réception tacite, se prononcer à la fois sur le contenu d'un document daté du 22 mars 1983 et intitulé "situation de travaux réellement effectués sur l'ensemble des façades", sur la portée des réserves formulées par M. X..., sur l'existence d'une prise de possession de l'ouvrage et sur le sens d'un courrier du 8 juin 1983 émanant de la société Niortaise d'Etanchéité ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les éléments retenus par la cour d'appel, loin de caractériser la réception de l'ouvrage par M. X..., démontraient au contraire l'absence de réception ; qu'en effet, le document litigieux du 22 mars 1983 constituait une

situation de l'état d'avancement des travaux qui n'étaient pas achevés, comme l'établissait d'ailleurs l'importance des réserves formulées par M. X..., desquelles il ressortait, de surcroît, que ce dernier n'avait pas voulu réceptionner l'ouvrage ; que le fait que M. X... a continué d'habiter la maison, objet des travaux, ne caractérisait en rien une prise de possession de sa part, puisqu'il se trouvait déjà dans les lieux avant la réalisation des travaux ; qu'en conséquence, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'un représentant de la société Niortaise d'Etanchéité avait signé le 22 mars 1983 un document précisant la nature des ouvrages réellement exécutés, que M. X... avait formulé certaines réserves et que, par un courrier du 8 juin 1983, l'entrepreneur s'était engagé à reprendre les malfaçons, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la réception, a, sans trancher une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1792-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.