CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 1991, n° 90-60.012

Décision attaquée : tribunal d'instance du Havre, 1989-12-26

En bref

Sommaire

Viole les articles et du Code du travail, un jugement qui décide qu'une société est fondée à organiser un second tour de scrutin pour l'élection de délégués du personnel suppléants alors qu'il constatait qu'un salarié avait été proclamé élu ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait organiser un second tour sans demander l'annulation du premier.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que pour dire que la société Entreprise Saunier-Duval était fondée à organiser un second tour de scrutin pour l'élection des délégués suppléants au collège Cadre-ETAM au comité d'entreprise de l'établissement de Gonfreville-l'Orcher, le jugement attaqué a relevé que le candidat élu n'appartenant pas à ce collège auquel le protocole préélectoral avait réservé un siège, et aucun candidat suppléant ne remplissant la condition d'éligibilité fixée par le protocole, le siège réservé ne pouvait être pourvu au premier tour de scrutin ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que M. X... avait été proclamé élu ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait organiser un second tour sans demander l'annulation du premier, le jugement attaqué a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rouen

Textes appliqués

  • Code du travail L433-10, R433-4

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1981-05-13 , Bulletin 1981, V, n° 416, p. 312 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1987-07-16 , Bulletin 1987, V, n° 511 (2), p. 324 (rejet)
  • Chambre sociale, 1987-10-15 , Bulletin 1987, V, n° 583, p. 370 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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