RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 février 1991, n° 90-70.054

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1989-11-27

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I/ Sur le pourvoi n° E 90-70.054 formé par :

d d è Mme Nicole Z..., épouse X..., domiciliée boîte postale 5362 à Pirae Tahiti (Polynésie française),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Sémalens (Tarn), représentée par son maire en exercice,

défenderesse à la cassation ; II/ Sur le pourvoi n° F 90-70.055 formé par :

Mme Camille C..., veuve Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),

en cassation du même arrêt, au profit de :

La commune de Semalens (Tarn), représentée par son maire en exercice,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° E 90-70.054 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation ; La demanderesse au pourvoi n° F 90-70.055 invoque, à l'appui de son recours, également deux moyens de cassation ; d è d LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., E..., A..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Joint les pourvois n°s 90-70.054 et 90-70.055 ; Sur les deux moyens de chacun des pourvois, réunis :

Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 novembre 1989) de fixer à 209 500 francs l'indemnité globale, due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Semalens, d'un immeuble leur appartenant, alors, selon le moyen, 1°/ que la cour d'appel a fixé le montant de l'indemnité en deçà de l'offre de la commune ; 2°/ qu'elle n'a pas répondu aux conclusions faisant état d'une expertise attribuant à l'immeuble exproprié une superficie supérieure ;

3°/ qu'elle a écarté, sans motiver sa décision, les éléments de référence et la méthode d'évaluation dite de reconstruction proposés par les expropriés, violant ainsi les articles du Code de l'expropriation et du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions et retenant la méthode d'évaluation et les éléments de référence qui lui paraissaient les plus appropriés, s'agissant d'un immeuble à usage de cinéma depuis

longtemps désaffecté, la cour d'appel a souverainement fixé l'indemnité d'expropriation à un montant qui est supérieur à celui offert par la commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ; Laisse à la charge de chacune des demanderesses aux pourvois les dépens par elles exposés, et les condamne ensemble aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-13 et L13-14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.