RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 1991, n° 89-17.167

Décision attaquée : cour d'appel de Caen 1989-05-18

En bref

Thèmes
  • Automobile
  • Vente
  • Prix
  • Financement par un prêt
  • Inscription de son gage par l'organisme de crédit
  • Prêt contracté par un majeur sous tutelle
  • Action en validation de l'inscription de gage

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Crédit général industriel, dont le siège administratif est à Marcq en Baroeul (Nord), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, sections civile et commerciale), au profit de :

1°/ M. Pierre X..., demeurant à Bouce (Orne), Haras du B...,

2°/ la société Ney automobiles, société anonyme ayant son siège social à Paris (8e), ...,

3°/ Mme Nicole A..., demeurant à Paris (16e), ...,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Crédit général industriel, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Ney automobiles, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a fait l'acquisition d'un véhicule automobile ; que pour financer celle-ci, un contrat de prêt, en date du 10 octobre 1985, a été établi par le Crédit général industriel (le CGI) qui a inscrit son gage ; que le prêt n'étant pas remboursé, le CGI a fait saisir le véhicule entre les mains de M. X..., son nouveau propriétaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 18 mai 1989) d'avoir débouté le CGI de sa demande en validation de l'inscription de gage et ordonné la mainlevée de la saisie, au motifs que le contrat n'a pas été signé par M. Z... et que celui-ci était, à l'époque, incapable majeur sous tutelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant l'inexistence du prêt litigieux du seul examen des signatures portées sur le contrat, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, en conséquence, violé les articles et du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en décidant que M. X... pouvait, en qualité d'ayant cause à titre particulier de M. Y..., soulever la nullité du prêt fondée sur l'incapacité de ce dernier, elle a violé

les articles , et du Code civil ; alors, enfin, que l'annulation du contrat laissant subsister l'obligation de restitution des sommes versées, ainsi que les sûretés constituées en garantie de l'exécution de l'obligation, les juges du second degré, en

refusant au CGI de mettre en oeuvre son gage, ont violé l'article du Code civil et les articles 1 et suivants du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu que par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a exactement retenu qu'aucun échange de consentement n'étant intervenu entre le CGI et M. Y..., il n'y a pas eu contrat de prêt entre eux ; qu'elle en a déduit à bon droit que le

CGI ne pouvait inscrire un gage sur l'automobile du chef d'un contrat inexistant ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 2073

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.