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Cour de cassation, première chambre civile, 12 mars 1991, n° 89-20.288

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 7e 1989-02-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers la société anonyme Union et Phénix Espagnol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant à Paris (7e), 1, square de la Tour Maubourg,

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal d'instance de Paris 7e, au profit de la société anonyme Union et Phénix Espagnol, dont le siège est à Paris (8e), ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Ravanel, avocat de la société anonyme Union et Phénix Espagnol, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des articles et du Code des assurances que le souscripteur de la police est tenu au paiement de la prime ; que les juges du fond, qui ont souverainement constaté que Mme X... ne contestait pas être la signataire de la police d'assurance du véhicule, en ont déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, qu'elle était tenue à ce paiement ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers la société anonyme Union et Phénix Espagnol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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