IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mars 1991, n° 90-85.700

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1990-08-09

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Alexis,

X... Rachel, épouse Y..., parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 9 août 1990 qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur leur plainte en destruction volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel commun aux deux demandeurs ; d

Attendu que ce mémoire se borne à critiquer l'arrêt en date du 4 mai 1984 par lequel cette chambre avait désigné, en application de l'article du Code de procédure pénale, la juridiction compétente pour instruire sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par les demandeurs au pourvoi contre Egu, maire de Retiers ; que l'opposition formée contre cette décision par les époux Y... a, par arrêt de ce jour, été déclarée irrecevable ;

Attendu en cet état qu'en l'absence de justification de l'un des griefs énumérés à l'alinéa 2 de l'article du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par les seules parties civiles n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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