RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 1991, n° 89-13.818

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 1989-02-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics, dont le siège social est à Paris (17e), ...,

2°/ M. X...,

3°/ Mme X...,

demeurant ensemble à Saint-Priest (Rhône), résidence de Saythe, bâtiment D1, rue de l'Egalité,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit :

1°/ de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est à Paris (9e), ..., prise en la personne de son directeur juridique domicilié en ses bureaux à Paris (9e), ...,

2°/ de M. Jean-Louis Y..., demeurant à Saint-Priest (Rhône), résidence "Saythe", rue de l'Egalité, bâtiment D3,

3°/ de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), avec centre de gestion à Andrezieux-Boutheon (Loire),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics et des époux X..., de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... et de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le 10 décembre 1983, le véhicule conduit par M. X..., assuré à la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), et dans lequel avait pris place son épouse, est entré en collision avec la voiture conduite par M. Y... ; que la caisse autonome de sécurité sociale de la SNCF à laquelle était personnellement affilié M. X... a engagé une action contre M. Y... et son assureur, la MACIF, pour obtenir le remboursement des prestations par elle versées aux époux X... ; que M. X... ayant été déclaré entièrement responsable de l'accident, la SNCF a été déboutée de sa demande concernant les prestations servies à celui-ci ; que M. Y... et la MACIF ont été déclarés tenus in solidum d'indemniser les conséquences dommageables de l'accident pour Mme X... ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la GMF et les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 1989) d'avoir condamné la GMF à garantir

M. Y... et la

MACIF de la condamnation mise à leur charge, alors que la SNCF n'aurait pu réclamer à la GMF, assureur de responsabilité de M. X..., affilié à titre personnel à la caisse autonome de sécurité sociale de la SNCF, le remboursement des sommes qu'elle avait dû payer à Mme X... en exécution d'une obligation légale, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles du Code des assurances, , et du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce exactement que l'affiliation commune ou distincte des époux X... ne concerne que l'ouverture des droits de la victime à l'égard de la SNCF et qu'elle est sans incidence sur les obligations de l'assureur qui reste tenu en exécution du contrat garantissant les dommages causés par le véhicule de M. X... à son épouse, par rapport à laquelle il demeure un tiers responsable au sens de l'article du Code de la sécurité sociale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.