En bref
- Sommaire
L'article , alinéa 2, du Code civil autorise le juge à accorder au débiteur des délais de grâce qui doivent emprunter leur mesure aux circonstances, sans pouvoir dépasser 2 ans ; c'est donc en violation de ce texte qu'un tribunal des affaires de sécurité sociale accorde à un allocataire des délais de paiement excédant cette durée pour se libérer du remboursement d'allocations familiales indûment perçues.
- Thèmes
- Sécurité sociale, prestations familiales
- Prestations
- Prestations indues
- Remboursement
- Délais de paiement
- Limite
- Contrats et obligations
- Exécution
- Délai de grâce
- Article 1244 du code civil
- Durée
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le moyen unique
Vu l'article , alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que ce texte autorise le juge à accorder au débiteur des délais de grâce qui doivent emprunter leur mesure aux circonstances sans toutefois dépasser 2 ans ;
Attendu qu'après avoir condamné Mme X... à rembourser à la caisse le montant des allocations familiales indûment perçues, le tribunal des affaires de sécurité sociale a accordé à cette dernière des délais de paiement selon des modalités telles qu'elles permettaient à la débitrice de se libérer en 44 ans ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes
Textes appliqués
- Code civil 1244 al. 2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.