RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 mars 1991, n° 89-12.533

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1987-11-26

En bref

Sommaire

Une cour d'appel décide à bon droit que l'action engagée par un transporteur maritime à l'encontre de l'entreprise de manutention en réparation des dommages causés au navire au cours du déchargement de la cargaison est étrangère au contrat de manutention, comme ne reposant pas sur la violation d'une obligation née de cette convention, mais est fondée sur l'article du Code civil.

Thèmes
  • Transports maritimes
  • Marchandises
  • Responsabilité
  • Action en responsabilité
  • Action du transporteur contre l'acconier
  • Fondement
  • Responsabilité délictuelle
  • Dommage ne résultant pas de la violation du contrat
  • Action à l'encontre de l'acconier

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif du chef attaqué (Montpellier, 26 novembre 1987), une cargaison de blocs de granit destinée à la société Mondial granit, a été transportée jusqu'au port de Sète à bord du navire Philippa, affrété par la société Méditerranean shipping (le transporteur maritime), laquelle a confié à la société Saisama Nicoulet, entreprise de manutention, le déchargement de la cargaison ; qu'au cours des opérations, la chute de blocs de granit a endommagé le navire ; qu'après une expertise judiciaire, le transporteur maritime a assigné la société Saisama Nicoulet en réparation des dommages subis par le navire ;

Attendu que la société Saisama Nicoulet fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité de l'entreprise de manutention ne peut être engagée que sur le terrain contractuel ; qu'en énonçant que l'action devait être accueillie en application des dispositions de l'article du Code civil et qu'elle était étrangère au contrat d'acconage, la cour d'appel a violé l'article 52 de la loi du 18 juin 1966 ; alors, d'autre part, que la responsabilité de l'entreprise de manutention, que son fondement soit contractuel ou délictuel, ne pouvait être tenue que sur la preuve d'une faute à sa charge ; qu'en se bornant à énoncer qu'il incombait à cette entreprise " de procéder avec le maximum de prudence et de diligence ", sans relever en quoi elle aurait manqué à cette obligation, la cour d'appel a violé ensemble l'article du Code civil et l'article 53 de la loi du 18 juin 1966 ; et alors, enfin, que la cour d'appel a relevé elle-même qu'il résultait du rapport d'expertise " que les madriers de fardage avaient été ôtés prématurément des fonds de cale " ; qu'elle soulignait dans ses conclusions, en citant expressément les termes du rapport d'expertise, que les experts avaient relevé que si l'équipage au lieu d'enlever systématiquement les madriers de fardage avait bien au contraire disposé ces madriers en " matelas ", la chute des blocs s'en serait trouvée bien amortie et l'on aurait certainement évité les dommages constatés ; qu'en énonçant dans ces conditions que l'enlèvement des madriers de fardage au fur et à mesure des opérations de déchargement n'aurait pas été la cause du dommage, et en refusant de procéder à tout le moins à un partage de responsabilité, la cour d'appel a violé ensemble l'article du Code civil et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'action engagée par le transporteur maritime à l'encontre de la société Saisama Nicoulet en réparation des dommages causés au navire au cours du déchargement était étrangère au contrat de manutention des marchandises - comme ne reposant pas sur la violation d'une obligation née de cette convention - mais était fondée sur l'article du Code civil ;

Attendu, d'autre part, qu'en retenant, tant par motifs propres qu'adoptés, que le dommage avait sa source dans une manipulation défectueuse de ces blocs, la cour d'appel a caractérisé le manquement de la société Saisama Nicoulet à l'obligation générale de prudence et de diligence ;

Attendu, enfin, qu'après avoir souverainement apprécié la portée du rapport d'expertise et retenu que le dommage avait pour cause la défectuosité dans la manipulation de la marchandise, la cour d'appel a pu décider qu'aucune faute n'était imputable au navire ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1987-07-15 , Bulletin 1987, IV, n° 197, p. 144 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.