En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
DJORDJEVIC Ljubomir,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 novembre 1990, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, association de malfaiteurs, vols, usage de fausses plaques d'immatriculation et infraction à la législation sur les étrangers, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée d'un an ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
d Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des dispositions des articles et suivants du Code de procédure pénale, qu'en la forme ;
CDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.