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Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 avril 1991, n° 90-11.051

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 1989-06-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société EABP, envers la société Groupe des Assurances Nationales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. José Y..., exploitant les Etablissements EABP et représentant, pour les besoins de sa liquidation, la société EABP, dont le siège social est à Ajaccio (Corse), RN 193, lieudit Cavone, le sieur José Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la société anonyme Groupe des Assurances Nationales "GAN", dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

En tant que de besoin contre :

la société à responsabilité limitée Béton Insulaire, dont le siège social est ... actuellement en règlement judiciaire et représentée par M. X..., demeurant ...,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Groupe des Assurances Nationales, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société EABP ne soutenait pas n'avoir réalisé que la cage d'escalier A du bâtiment, a légalement justifié sa décision déclarant cette société responsable in solidum des désordres, en retenant que les marches d'escalier défectueuses avaient été préfabriquées par l'entreprise Béton Insulaire et par l'entreprise EABP qui avait pris la suite de la première pour l'achèvement du marché ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société EABP, envers la société Groupe des Assurances Nationales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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