CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 avril 1991, n° 89-15.856

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-11-25

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code civil que la dissolution d'une association n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail qui lui a été consenti.

Thèmes
  • Association
  • Dissolution
  • Effets
  • Résiliation de plein droit du bail à elle consenti (non)
  • Bail (règles générales)
  • Résiliation
  • Causes
  • Dissolution de l'association locataire
  • Résiliation de plein droit (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la dissolution d'une association n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail qui lui a été consenti ;

Attendu que les époux Claude Z... Marthe A... ont donné à bail leur villa à la Fédération des professions médicales (la fédération) à compter du 1er janvier 1983 pour une durée de 6 ans ; qu'ayant été avisés le 13 décembre 1983 par la préfecture de police de Paris que la fédération - association régie par la loi du 1er juillet 1901- avait procédé à la déclaration de sa dissolution le 21 juillet 1983, ils ont, le 28 mai 1985, fait sommation à M. de X..., trésorier de la fédération, qui occupait la maison, de libérer les locaux loués ; que, par acte du 14 juin 1985, la fédération a assigné les époux Y... pour " voir confirmer le bail " liant les parties ;

Attendu que, pour faire droit à la demande des époux Y... en résiliation du contrat de bail, l'arrêt attaqué énonce qu'en droit, le bail consenti à une association régulièrement constituée ne peut recevoir application si l'association est dissoute ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Textes appliqués

  • Code civil 1742

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.