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Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 1991, n° 90-82.621

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-02-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,

contre l'arrêt n° 4 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 février 1990, par lequel cette juridiction s'est déclarée incompétente pour connaître de sa plainte avec constitution de partie civile pour complicité de faux et d'usage de faux ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la chambre d'accusation qui, pour se déclarer incompétente sur la plainte en date du d 17 octobre 1989 mettant en cause un conseiller d'état, a, tout en visant l'article du Code de procédure pénale, énoncé que cette plainte lui avait été adressée directement en l'absence de toute désignation et qui n'avait pas à répondre autrement aux prétentions du mémoire déposé devant elle, dès lors qu'elle avait expressément constaté que les prescriptions de l'article du Code de procédure pénale avaient été respectées, a, sans encourir le grief qui lui est fait, légalement justifié sa décision ;

Qu'ainsi les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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