En bref
- Sommaire
Les articles et du Code de procédure pénale, qui déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, n'apportent aucune dérogation aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale lequel fixe à 5 jours francs, après celui où la décision a été rendue, le délai pour se pourvoir en cassation (1).
Texte intégral
ATexte intégral
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Simon,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de la pharmacie, a ordonné une expertise.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe de la cour d'appel de Bordeaux, le 7 décembre 1989 ; que l'arrêt avant dire droit qui s'y trouve visé avait été rendu contradictoirement par ladite Cour le 26 janvier 1989 ; qu'ainsi le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt, est irrecevable comme tardif ;
Qu'en effet, si les articles et du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, il ne découle pas de ces textes que le délai de pourvoi soit suspendu jusqu'au jour de la décision sur le fond ; que ces articles ne portent au contraire aucune dérogation aux dispositions générales et absolues de l'article 568, lequel fixe à 5 jours francs, après celui où la décision attaquée a été prononcée, le délai pour se pourvoir en cassation ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 568, 570, 571
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1969-11-06 , Bulletin criminel 1969, n° 294, p. 698 (irrecevabilité), et les arrêts cités
- Chambre criminelle, 1973-11-14 , Bulletin criminel 1973, n° 416, p. 1031 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.