RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 avril 1991, n° 89-20.876

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1989-09-21

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que le désistement de l'appelant avait besoin d'être accepté dès lors que l'intimé avait formé antérieurement une demande incidente en paiement de dommages-intérêts.

Thèmes
  • Action en justice
  • Désistement
  • Désistement d'appel
  • Acceptation de la partie adverse
  • Nécessité
  • Intimé ayant formé antérieurement une demande incidente en dommages
  • Intérêts
  • Appel civil
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 1989), que M. X... ayant interjeté appel à l'encontre de Mme Y... d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance, Mme Y... a conclu, pour soulever la tardiveté de l'appel, tout en demandant la condamnation de M. X... au paiement d'indemnités à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ; que M. X... s'est ensuite désisté de son appel ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater son désistement et d'avoir déclaré son recours irrecevable, en le condamnant à payer à Mme Y... des dommages-intérêts pour appel abusif, et une indemnité au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que les demandes d'indemnité de Mme Y... ne constituant pas une demande incidente, la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que le désistement de M. X... avait besoin d'être accepté dès lors que Mme Y... avait formé antérieurement une demande incidente en paiement de dommages-intérêts ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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