RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 1991, n° 87-45.701

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1987-10-15

En bref

Sommaire

Le domicile au sens de l'article , alinéa 2, du Code du travail est celui du salarié lors de la saisine du conseil de prud'hommes.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Compétence
  • Compétence territoriale
  • Domicile du salarié
  • Domicile lors de la saisine du conseil de prud'hommes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu que la société Laboratoires Janssen fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 octobre 1987) d'avoir déclaré mal fondé le contredit formé par la société des Laboratoires Janssen contre le jugement par lequel le conseil de prud'hommes de Bordeaux s'est déclaré compétent pour connaître du litige l'opposant à son ancien salarié M. X..., visiteur médical chef de région, alors, selon le pourvoi, que la compétence territoriale du conseil de prud'hommes saisi d'un litige doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail, que le salarié travaille ou non dans un établissement ; qu'en cas de licenciement d'un salarié effectuant son travail en dehors de tout établissement, la demande du salarié doit donc être portée devant le conseil de prud'hommes de son domicile, entendu au sens de résidence effective du salarié au moment du licenciement, à l'exclusion de celle fixée postérieurement à la cessation des relations contractuelles ; que, dès lors, en décidant que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître du litige opposant la société des Laboratoires Janssen à M. X... était non pas celui du domicile du salarié au jour du licenciement, mais celui du domicile du salarié au jour de la demande, alors que la compétence de la juridiction saisie ne résultait d'aucun élément afférent au contrat de travail ayant lié les parties, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

Mais attendu que, le domicile au sens de l'article , alinéa 2, du Code du travail est celui du salarié lors de la saisine du conseil de prud'hommes ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail R517-1 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.