RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 1991, n° 88-42.235

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-03-15

En bref

Sommaire

Le recours concernant les élections internes aux conseils de prud'hommes sont ouverts à tout membre de la formation intéressée qui en conteste la régularité sans aucune distinction entre les collèges.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Prud'hommes
  • Élections internes
  • Contestation
  • Qualité pour la former
  • Membres de la formation intéressée
  • Organisation
  • Election des présidents et vice
  • Présidents de section
  • Membres de la formation concernée
  • Élection d'un vice
  • Président suppléant

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen

Attendu que Mme Olmeta, conseillère prud'homme salariée, a été élue le 15 janvier 1988 vice-président suppléant du conseil de prud'hommes de Marseille ; que M. Zanaboni, conseiller prud'homme employeur, a demandé à la cour d'appel d'annuler cette élection ;

Attendu que Mme Olmeta fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1988) d'avoir déclaré le recours de M. Zanaboni recevable alors selon le moyen que le conseiller qui appartenait au collège employeur n'avait pas qualité pour contester une élection au sein du collège salarié ;

Mais attendu que, c'est à bon droit que par application de l'article du Code du travail l'arrêt énonce que les recours concernant les élections internes aux conseils de prud'hommes sont ouverts à tout membre de la formation intéressée qui en conteste la régularité sans aucune distinction entre les collèges ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu que Mme Olmeta reproche encore à l'arrêt d'annuler son élection comme suppléante du vice-président alors selon le moyen que le règlement intérieur du conseil de prud'hommes prévoyait l'élection d'un vice-président suppléant et que c'est à tort que la cour d'appel a décidé que cette disposition du règlement intérieur était illicite ;

Mais attendu que, l'article du Code du travail disposant seulement que les prud'hommes élisent parmi eux un président et un vice-président, la cour d'appel a décidé à bon droit que le règlement intérieur prévu par l'article R. 512-9 du même Code qui ne concerne que le fonctionnement de la juridiction, ne pouvait prévoir l'élection d'un président et d'un vice-président suppléants ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail R512-9

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1985-12-11 , Bulletin 1985, II, n° 194, p. 130 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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