En bref
- Sommaire
La demande de réintégration d'un salarié dans son ancien emploi présente un caractère indéterminé. Dès lors, le jugement rendu sur cette demande est susceptible d'appel.
- Thèmes
- Prud'hommes
- Appel
- Taux du ressort
- Demande indéterminée
- Demande de réintégration d'un salarié dans son ancien emploi
- Appel civil
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer la réintégration de la salariée dans son ancien emploi ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 605
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.