CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 avril 1991, n° 89-12.859

Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 1988-10-18

En bref

Sommaire

Aucune disposition légale n'a prorogé, au-delà du 31 décembre 1949, pour le territoire des Comores et ensuite pour la collectivité territoriale de Mayotte, les effets du décret du 30 avril 1945.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique

Vu l'article 10 du décret du 30 avril 1945, le décret du 14 juin 1946 et le décret du 13 avril 1949 ;

Attendu, selon les deux premiers de ces textes, qu'à Madagascar et dans ses dépendances, les locataires, les sous-locataires, cessionnaires de baux et tous occupants de bonne foi, même en vertu d'un délai de grâce, de locaux d'habitation, en possession à la date de la promulgation du décret du 30 avril 1945, auront droit, à partir de cette date et sans l'accomplissement d'aucune formalité, à une prorogation de jouissance expirant 2 ans après la date de promulgation ; que, selon le troisième, les dispositions de l'article 10 du décret du 30 avril 1945 sont prorogées pour le territoire des Comores jusqu'au 31 décembre 1949 ;

Attendu que, pour déclarer que le contrat de bail d'une habitation, dans la collectivité territoriale de Mayotte, consenti le 25 août 1983 par M. Youssouf Y... à M. X..., pour une durée de 2 années, continue de produire ses effets, l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte), 18 octobre 1988) retient que le décret du 30 avril 1945 est applicable à Mayotte ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale n'a prorogé, au-delà du 31 décembre 1949, pour le territoire des Comores et ensuite pour la collectivité territoriale de Mayotte, les effets du décret du 30 avril 1945, le tribunal supérieur d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Textes appliqués

  • Décret 1945-04-30 art. 10
  • Décret 1946-06-14
  • Décret 1949-04-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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