Departements et territoires d'outre – Mer (y compris les collectivités territoriales) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 13 sept. 2005, n° 04-83.143L'envoi d'une télécopie ne répond pas aux exigences de l'article 847 du Code de procédure pénale qui impose l'envoi d'une lettre signée de l'appelant au greffier de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 03-10.765L'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle aux pouvoirs du juge des référés de prescrire les mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite. Viole l'article 493-1 du Code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2005, n° 05-60.166Viole l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui met en oeuvre le paragraphe 2.2.1. de l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998, en faisant application de conditions non prévues par…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-85.238En application de l'article 856 du Code de procédure pénale, est irrecevable le pourvoi en cassation formé depuis la métropole par l'envoi d'une lettre au greffe de la cour d'appel d'un territoire d'outre-mer, qui a…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 02-16.288La zone des cinquante pas géométriques existe dans l'île de Saint-Martin.
- RejetCass. crim., 2 oct. 2002, n° 01-87.694Fait l'exacte application de l'article 847 du Code de procédure pénale la juridiction qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé depuis la métropole par l'envoi d'une lettre au greffe du tribunal correctionnel d'un…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-19.033Il résulte des articles 2 et 3 du décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 que les architectes bénéficient, en Polynésie française, d'un monopole pour composer les édifices, en déterminer les proportions, la structure, la…
- CassationCass. crim., 22 nov. 2000, n° 00-83.337Aux termes de l'article 888 du Code de procédure pénale, la majorité de 8 voix prévue par les articles 359 et 362, alinéa 2, est remplacée, en ce qui concerne la cour criminelle de Mayotte, par une majorité de 4 voix.…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 13 sept. 2005, n° 04-83.143L'envoi d'une télécopie ne répond pas aux exigences de l'article 847 du Code de procédure pénale qui impose l'envoi d'une lettre signée de l'appelant au greffier de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 03-10.765L'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle aux pouvoirs du juge des référés de prescrire les mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite. Viole l'article 493-1 du Code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2005, n° 05-60.166Viole l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui met en oeuvre le paragraphe 2.2.1. de l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998, en faisant application de conditions non prévues par…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-85.238En application de l'article 856 du Code de procédure pénale, est irrecevable le pourvoi en cassation formé depuis la métropole par l'envoi d'une lettre au greffe de la cour d'appel d'un territoire d'outre-mer, qui a…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 02-16.288La zone des cinquante pas géométriques existe dans l'île de Saint-Martin.
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2003, n° 01-15.954
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-14.739
- CassationCass. com., 20 mai 2003, n° 00-10.915
- RejetCass. soc., 11 déc. 2002, n° 01-12.599
- RejetCass. soc., 10 déc. 2002, n° 01-40.033
- RejetCass. crim., 2 oct. 2002, n° 01-87.694Fait l'exacte application de l'article 847 du Code de procédure pénale la juridiction qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé depuis la métropole par l'envoi d'une lettre au greffe du tribunal correctionnel d'un…
- CassationCass. com., 6 mai 2002, n° 99-12.270
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-15.561
- CassationCass. soc., 5 févr. 2002, n° 99-43.327
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-17.391
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-12.833
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-12.400
- RejetCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-45.091
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 00-60.296
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-19.033Il résulte des articles 2 et 3 du décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 que les architectes bénéficient, en Polynésie française, d'un monopole pour composer les édifices, en déterminer les proportions, la structure, la…
- RejetCass. soc., 18 oct. 2001, n° 99-14.891
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 99-11.434
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 99-17.656
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.271
- RejetCass. soc., 29 mars 2001, n° 99-10.552
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-13.751
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-11.249
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-15.692
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-15.616
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-15.615
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-15.613
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-15.612
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-15.611
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-15.617
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-12.006
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-22.455
- RejetCass. soc., 7 déc. 2000, n° 99-10.834
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-10.572
- CassationCass. crim., 22 nov. 2000, n° 00-83.337Aux termes de l'article 888 du Code de procédure pénale, la majorité de 8 voix prévue par les articles 359 et 362, alinéa 2, est remplacée, en ce qui concerne la cour criminelle de Mayotte, par une majorité de 4 voix.…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 99-10.571
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-22.604L'absence, en Polynésie française, de textes de droit interne organisant le renvoi pour cause de suspicion légitime ne constitue pas un obstacle à ce que le renvoi à une juridiction de même nature et de même degré soit…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.541L'article 83 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 selon lequel une loi ultérieure complètera et, au besoin adaptera les dispositions de la présente loi aux nécessités spécifiques de la lutte pour l'emploi dans les…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 2000, n° 96-22.877Le décret du 7 avril 1928 ayant maintenu le principe de l'absence de ministère obligatoire d'avocat en Nouvelle-Calédonie, auquel ne déroge pas la modification introduite par la délibération du 22 octobre 1993, les…
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.071
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-16.345
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-70.234Il résulte des dispositions combinées de l'article 217 du Code de procédure civile de la Polynésie française et de l'article L. 13-25 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction applicable…
- RejetCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-14.769
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-12.711null
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-17.241
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-13.193En application de l'article 2015 du Code civil, ensemble la loi du 22 janvier 1988, notamment son article 102, portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et le décret du 29 août 1989, la délibération,…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.480
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.472En dehors des adaptations prévues par les articles L. 766 (ancien) et L. 756-1 du Code de la sécurité sociale, l'introduction dans les départements d'outre-mer du régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 98-11.589
- CassationCass. soc., 18 nov. 1999, n° 97-44.266
- CassationCass. soc., 18 nov. 1999, n° 97-19.872Il résulte de la délibération n° 364 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie que sont affiliés obligatoirement aux régimes de sécurité sociale gérés par la CAFAT, quels que soient le montant et la nature de…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 98-11.588Il résulte des articles L. 932-3, L. 932-8 et R. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire que les sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa, si elles ne constituent pas des juridictions autonomes,…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.781
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-13.694Aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, rendu applicable aux territoires d'outre-mer, nul ne peut, s'il n'est avocat, représenter les parties devant les juridictions. Si l'article 74 du décret du 7…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-15.998
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-17.237Une cour d'appel retient à bon droit que, selon l'article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d'outre-mer, le délai dans lequel le preneur, qu'il soit fermier ou métayer,…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-17.236Le droit de préemption du colon partiaire dans les départements d'outre-mer est expressément limité par l'article L. 462-15 du Code rural au cas de vente séparée du bien rural et ne s'applique pas à une vente globale.
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-16.828Sauf dispositions contraires, la loi et le règlement s'appliquent immédiatement aux situations non contractuelles existant lors de leur entrée en vigueur, l'article L. 461-22 du Code rural, dans sa rédaction codifiée,…
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-22.277
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 96-19.867
- CassationCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-44.064
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-18.857
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.576Justifie légalement sa décision condamnant les anciens bailleurs à payer au preneur, sur le fondement de l'article 1er du décret du 29 avril 1942 applicable en Nouvelle-Calédonie, une indemnité pour non-occupation des…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 95-18.944Viole l'article 53-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française, applicable en l'espèce, une cour d'appel qui, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle affectant une précédente décision, procède…
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 95-18.008En Polynésie française, le tribunal de première instance est compétent pour statuer sur les contestations contre l'état de collocation du prix d'adjudication d'un immeuble dont le propriétaire fait l'objet d'une…
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-15.880
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-19.764
- CassationCass. crim., 6 janv. 1998, n° 97-84.790Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une peine d'emprisonnement pour une contravention commise en Polynésie, alors qu'il résulte de l'article 131-12 du Code pénal, applicable dans les territoires d'outre-mer en…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 94-14.145
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-20.868
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-19.957
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-14.076La seule condition d'application de l'article 132 du décret du 7 avril 1928 est que la partie concernée demeure hors du territoire.
- RejetCass. crim., 25 sept. 1997, n° 96-84.323Est régulière, au regard des articles 17 de la loi du 27 juin 1983 et 191 du Code de procédure pénale applicables au territoire de la Polynésie française avant l'entrée en vigueur de l'article 824 dudit Code issu de…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-15.629Il ne résulte d'aucun texte que les arrêts rendus par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte constitué en chambre d'annulation musulmane sont insusceptibles de recours devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-13.293
- RejetCass. crim., 28 nov. 1996, n° 96-83.987Selon l'article R. 921-2 du Code de l'organisation judiciaire, texte réglementaire pris pour l'application de l'article L. 212-1 du même Code, la cour d'appel peut, dans les départements d'outre-mer, être complétée par…
- Non-lieuCass. crim., 18 sept. 1996, n° 95-83.725En Nouvelle-Calédonie, l'arrêté n° 76-086/CG du 23 février 1976 prescrit, préalablement à toute vente par démarchage à domicile de produits importés, de déclarer auprès de l'Administration le décompte détaillé des…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-14.777
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-16.552N'est pas fondé le moyen qui reproche à un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte de ne pas avoir annulé le jugement entrepris et de l'avoir confirmé dès lors que le tribunal supérieur…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-80.750Si les articles L. 932-3 et L. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire donnent compétence aux sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa pour juger, dans leur ressort, les affaires…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-19.938
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juill. 1995, n° 95-82.820L'article L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire selon lequel, en cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre de la cour d'appel de Fort-de-France détachée à Cayenne sont…
- AnnulationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-18.064Doit être annulé en application des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, rendus applicables sur le territoire de la Polynésie française par l'article 1er de l'ordonnance du 12 octobre 1992, publiée au Journal…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 92-21.671Selon l'article 158, alinéa 8, du Code de procédure civile de la Polynésie française, le juge peut être récusé si depuis le commencement du procès il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison,…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 94-14.271
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 92-17.765
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 91-18.464Encourt la cassation l'arrêt qui déclare une demande reconventionnelle irrecevable en retenant qu'aucun élément nouveau ne s'est révélé depuis le prononcé du jugement, sans rechercher pour l'application de l'article…
- RejetCass. soc., 9 mai 1994, n° 92-11.527
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-13.379Le président de l'Assemblée territoriale de Polynésie Française ne dispose que du pouvoir de police de l'Assemblée réunie en séance. Il s'ensuit que sa décision d'interdire l'accès des salles de séances aux conseillers…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-21.422
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-44.849
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-44.450
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 91-18.928
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1993, n° 91-22.229
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-12.068Les jugements des tribunaux mixtes de commerce doivent être rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant le président et trois juges.
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-45.821
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-15.449
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-12.146Aucun moyen, même d'ordre public, non soulevé par les parties ne pourra être examiné d'office sans que celles-ci aient été appelées à présenter leurs observations à cet égard.
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-20.454Les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard de toutes personnes et, l'ordonnance du 15 octobre 1982, instituant des assesseurs coutumiers, est applicable, en tant que de raison, au jugement de toutes les…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1992, n° 92-80.648
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.706
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 91-10.063
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-17.118
- CassationCass. crim., 25 mars 1992, n° 91-87.056
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 90-15.946Le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 a seulement pour objet de modifier le statut de la zone dite des cinquante pas géométriques en faisant passer les terrains qui en dépendaient, du domaine public national au domaine…
- CassationCass. crim., 3 mars 1992, n° 88-83.880Si l'article 124 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 relative au droit du travail en Nouvelle-Calédonie punit d'une amende toute personne qui enfreint les règles d'hygiène et de sécurité des travailleurs prévues par…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1991, n° 89-44.706
- CassationCass. soc., 21 nov. 1991, n° 90-10.985
- CassationCass. soc., 20 nov. 1991, n° 90-60.555
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-12.362En vertu de l'article 3 de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970, qui déclare applicables de plein droit dans les Territoires d'Outre-Mer les dispositions législatives relatives à l'état des personnes et postérieures à son…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 90-81.203Les textes qui incriminent la rétention indue de précompte n'ont pas été déclarés applicables à la Polynésie. Par ailleurs, lorsque l'employeur opère, sur les salaires, les retenues prévues par la loi, il n'est investi…
- RejetCass. crim., 4 juin 1991, n° 91-81.663En l'absence de dispositions contraires, une convention d'extradition est, de plein droit, applicable sur l'ensemble du territoire national. Elle s'applique donc sans autres formalités dans les territoires d'Outre-mer.
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-12.859Aucune disposition légale n'a prorogé, au-delà du 31 décembre 1949, pour le territoire des Comores et ensuite pour la collectivité territoriale de Mayotte, les effets du décret du 30 avril 1945.
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-19.957
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 88-18.887Selon les dispositions des articles 274 et 286 du Code de procédure civile de la Polynésie française, le président du Tribunal peut autoriser le créancier à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur les…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 88-19.862Dès lors que l'une des parties invoque son statut particulier en application de l'ordonnance du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, il appartient à la…
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-16.556
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-16.293
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-11.628L'article 90 du décret n° 57-1002 du 12 septembre 1957 déterminant le statut du notariat en Polynésie française dispose que lorsqu'un notaire sera momentanément empêché, il sera remplacé sur ordonnance du président du…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-43.348
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 89-10.264
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-14.021
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-41.285
- CassationCass. crim., 21 mars 1989, n° 89-80.080Les dispositions de l'article 17 de la loi du 27 juin 1983 rendant applicable le Code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie, qui dérogent à l'article 191 du même Code, n'imposent pas que le président du tribunal de…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-14.566En vertu de l'article 1er bis, premier alinéa, du décret n° 57-246 modifié du 24 février 1957, les procédures de recouvrement sont obligatoirement précédées d'une mise en demeure qui ne peut, selon le second alinéa du…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 88-81.427null
- RejetCass. crim., 22 juin 1988, n° 87-82.608null
- RejetCass. crim., 16 mai 1988, n° 87-83.563null
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-15.859Le décret n° 75-450 du 9 juin 1975 dont l'objet était limité à la notion d'enfant à charge n'a pas eu pour effet de rendre applicable aux départements d'outre-mer l'ensemble de la législation métropolitaine des…
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