CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 1991, n° 89-41.903

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Nice, 1989-02-02

En bref

Sommaire

Ont violé les articles et du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail, desquels il résulte que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, les juges du fond qui pour rejeter la demande de renvoi présentée par l'employeur motivée par la non-communication des pièces de la partie adverse et le condamner à payer diverses sommes à un salarié et à un syndicat, se sont bornés à relever que la procédure devant le conseil de prud'hommes est orale, alors que le salarié n'avait pas communiqué à son adversaire les pièces qu'il produisait à l'appui de ses prétentions malgré le délai que lui avait fixé pour ce faire le bureau de conciliation.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Débats
  • Oralité
  • Communication des pièces
  • Nécessité
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Violation
  • Décision rejetant une demande de renvoi motivée par la non
  • Communication des pièces de l'adversaire
  • Pièces

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le troisième moyen

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que Mme Y..., épouse X..., a travaillé en qualité d'employée à la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes selon douze contrats à durée déterminée successifs, sans interruption du 24 octobre 1983 au 31 décembre 1987 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice de demandes d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

Attendu que pour rejeter la demande de renvoi présentée par l'employeur motivée par la non-communication des pièces de la partie adverse et le condamner à payer diverses sommes à la salariée et au syndicat départemental des employés et cadres du crédit agricole, les juges du fond se sont bornés à relever que la procédure devant le conseil de prud'hommes est orale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée n'avait pas communiqué à son adversaire les pièces qu'elle produisait à l'appui de ses prétentions malgré le délai que lui avait fixé pour ce faire le bureau de conciliation, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux premiers moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Menton

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1990-10-17 , Bulletin 1990, V, n° 481, p.292 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.