RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 avril 1991, n° 90-85.056

Décision attaquée : cour d'assises du CALVADOS 1990-06-27

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur les pourvois formés par :

X... Christophe,

Y... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 27 juin 1990, qui les a condamnés l'un et l'autre à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à 18 ans la durée de la période de sûreté, pour assassinat, tentatives d'assassinat et complicité, association de malfaiteurs, rébellion, menaces, vol et infractions à la législation sur les armes et munitions, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

d Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur le pourvoi d'Arcini ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le document produit intitulé "mémoire ampliatif", ne comporte aucune signature ; qu'il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;

Sur le pourvoi de Y... ;

Vu le mémoire produit ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles et suivants, et du Code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'assises du Calvados a admis sa compétence pour statuer sur les infractions de tentative d'assassinat, de détention et de transport illégaux d'armes et de munitions de la première catégorie et d'association de malfaiteurs ;

"alors que les articles et suivants du Code de procédure pénale réservent à la cour d'assises de Paris, composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 de ce Code, la connaissance des infractions qui précèdent lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou le terreur ; qu'en admettant sa compétence pour statuer sur les faits poursuivis, lesdits faits, tels qu'ils se trouvent énoncés dans l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, étant en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et relevant de la compétence de la cour d'assises de Paris, la cour d'assises du Calvados a violé les textes visés au moyen" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation devenu, comme en l'espèce, définitif, fixe la compétence de la cour d'assises ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

FMoyens11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 272 et suivants et de b l'article du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

"en ce qu'aucune mention du procès-verbal des débats ne fait apparaître qu'il a été procédé à l'interrogatoire de l'accusé par le président avant l'audience, et qu'aucune pièce du dossier ne révèle

qu'il a été procédé à cette formalité ;

"alors que l'interrogatoire de l'accusé par le président, avant tout débat, prévu et organisé par les articles et suivants du Code de procédure pénale, constitue une formalité substantielle et essentielle au respect des droits de la défense, et dont l'omission entraîne l'annulation de toute la procédure subséquente ; que ni les mentions du procès-verbal des débats, ni aucune pièce du dossier pénal ne permettant de s'assurer de l'accomplissement au cas présent de cette formalité, les articles et suivants du Code de procédure pénale ont été violés" ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

"en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "les jurés (ont été) introduits dans la salle d'audience ainsi que les accusés libres et accompagnés des gardes" (p. 11) ;

"alors qu'il résulte nécessairement de l'article du Code de procédure pénale que l'entrée de l'accusé, introduit dès que la Cour a pris séance, doit précéder l'entrée dans la salle d'audience de ceux qui sont appelés à constituer le jury ; que le procès-verbal des débats laissant ambigu le point de savoir si l'accusé a bien été introduit avant ces derniers, les textes visés au moyen ont été violés" ;

Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que le procès-verbal des débats révèle qu'il a été statué par deux arrêts distincts sur les dispenses respectivement invoquées par le juré n° 1 et par le juré n° 25 (p. 2 et p. 3) ;

"alors qu'il résulte de l'article du Code de procédure pénale dont l'application doit être étendue aux opérations de formation du jury de jugement, qu'il d doit être statué par la Cour par un seul arrêt sur l'ensemble des décisions relatives à la formation du jury ; que les dispositions visées au moyen ont donc été violées" ;

Les moyens étant réunis ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'accusé, qui n'a pas comme l'exige l'article du Code de procédure pénale soulevé devant la cour d'assises, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, d'exceptions de nullité prises de violations des articles 272 et 290 et 293 de ce Code, n'est, en application de l'article 599 dudit Code, pas recevable à les présenter comme moyens de cassation ;

HMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles , , et suivants et du Code de procédure pénale ;

"en ce que la feuille des questions porte que la Cour et le jury "prononcent la confiscation des armes en application des articles et du Code pénal" et que le prononcé de cette peine ne figure pas dans les énonciations de l'arrêt de condamnation ;

"alors que, sous peine de nullité, les mentions de la feuille des questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent être en concordance ; que les mentions de la feuille des questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation relatives à la peine prononcée n'étant pas concordantes, les dispositions visées au moyen ont été violées" ;

IMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'accusé est irrecevable, faute d'intérêt, à se faire

un grief de ce que l'arrêt le condamnant ait omis de prononcer la peine complémentaire de la confiscation spéciale prévue par les articles et du Code pénal ;

JMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

"en ce que, par arrêt de la cour d'assises du Calvados du 27 juin 1990, Michel Y... a été condamné à payer la somme de un franc à la LICRA et à la Ligue des Droits de l'homme ;

"alors que l'annulation de l'arrêt de la cour d'assises du Calvados du 27 juin 1990 ayant condamné Michel Y... sur le plan pénal, ensemble la déclaration d de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, doit entraîner, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt par lequel la Cour a, le même jour, statué sur les intérêts civils" ;

KMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cassation de l'arrêt pénal n'étant pas encourue, le moyen manque en fait ;

Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

LDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Malibert, Milleville conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.