En bref
- Sommaire
Il résulte des dispositions des articles , alinéa 2.11°, , et du Code de procédure pénale que le cautionnement prévu par le premier de ces textes ne peut être versé que par chèque certifié ou en espèces.
- Thèmes
- Contrôle judiciaire
- Obligations
- Obligation de fournir un cautionnement
- Cautionnement
- Modalités de versement
- Garantie bancaire (non)
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... Claude,
inculpé d'escroquerie et usage de faux, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 janvier 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction n'ayant accueilli que pour partie sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , et suivants, et suivants et du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation de la loi :
" en ce que l'arrêt attaqué a dit mal fondé X... en sa demande tendant à voir ordonner que le montant du cautionnement mis à sa charge soit versé sous la forme d'une caution bancaire, sans bénéfice de discussion et de division, ou d'une garantie bancaire à première demande ;
" aux motifs qu'il résulterait " des dispositions combinées des articles .12°, , et du Code de procédure pénale que la somme improprement appelée " cautionnement ", qui doit être versée en exécution de l'article 138.11° du même Code, ne peut l'être que par chèque certifié ou en espèces ; que ce n'est que lorsqu'il y a lieu à garantir les droits de la victime que l'article .15° du Code de procédure pénale permet à l'inculpé de constituer une sûreté réelle ou personnelle, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
" alors qu'il ne résulte pas de la combinaison des articles .11°, , et du Code de procédure pénale que le cautionnement versé en exécution de l'article 138.11° ne puisse l'être que par chèque certifié ou en espèces ; que la chambre d'accusation, qui a ajouté aux textes susvisés une restriction qu'ils ne comportent pas, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs " ;
Attendu qu'après avoir fixé à 250 000 francs le montant du cautionnement que serait tenu de fournir Claude X..., placé sous contrôle judiciaire, le juge d'instruction a rejeté la demande de l'intéressé tendant à voir ordonner que cette somme serait versée " sous la forme d'une caution bancaire sans bénéfice de discussion ou de division, ou d'une garantie bancaire à première demande " ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, les juges d'appel retiennent qu'il résulte des dispositions combinées des articles , alinéa 2.11°, , et du Code de procédure pénale que le cautionnement prévu par le premier de ces textes ne peut être versé que par chèque certifié ou en espèces ;
Attendu qu'en décidant ainsi la chambre d'accusation a fait l'exacte application des dispositions précitées ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 138, R19, R21, R23
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.