RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mai 1991, n° 89-22.027

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1989-11-16

En bref

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Attribution
  • Renonciation à demander une pension alimentaire au moment du prononcé de la séparation de corps
  • Procédure de divorce
  • Disparité des ressources entre les époux
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude, Lucien C.,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mme Jacqueline, Jeanne B., épouse C.,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. C., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme C. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur un appel limité aux conséquences pécuniaires du divorce des époux C., d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, d'une part, le jugement prononçant la séparation de corps des époux C.-B. avait donné acte à la femme de ce qu'elle renonçait à toute pension alimentaire pour elle-même ; qu'ainsi, elle avait renoncé à l'obligation d'entretien et de secours dont son mari restait tenu à son égard ; que, dès lors, le prononcé ultérieur du divorce n'a créé dans les conditions de vie respectives des époux aucune disparité qui n'existait pas antérieurement ; qu'en allouant cependant à Mme B. une prestation compensatoire sur le fondement de la création d'une telle disparité, les juges du fond auraient violé les articles et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne s'interrogeant pas sur la portée de la renonciation de Mme B. à toute pension alimentaire pour elle-même, les juges du fond auraient privé leur décision de base légale au regard des articles et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui devait apprécier les situations respectives des époux au moment du divorce et non au moment de la séparation de corps, sans avoir à rechercher la portée

prétendue de la renonciation de l'épouse à demander une pension alimentaire puisqu'elle statuait en matière de prestation compensatoire, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que la rupture du mariage créait une disparité entre les époux au détriment de la femme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 270

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.