RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 mai 1991, n° 89-18.434

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1989-05-25

En bref

Sommaire

L'entrepreneur de manutention n'est responsable, en application de l'article 52 de la loi du 18 juin 1966, qu'envers celui qui aura requis ses services, tandis que l'article 38 du décret du 31 décembre 1966 ne concerne que les clauses du contrat de transport maritime et les propres obligations du transporteur.

Dès lors, une société ayant conclu avec un entrepreneur de manutention un contrat lui confiant la manutention de tôles et profilés qu'elle importait par voie maritime et dont une partie avait été endommagée au cours d'une opération de déchargement d'un navire, la cour d'appel en a exactement déduit que cette société, étant le seul donneur d'ordres, disposait d'une action contre l'entrepreneur de manutention et qu'elle avait valablement subrogé son assureur dans ses droits contre ce dernier.

Thèmes
  • Transports maritimes
  • Marchandises
  • Acconier
  • Responsabilité
  • Action en responsabilité
  • Qualité pour agir
  • Assureur subrogé dans les droits du donneur d'ordre
  • Personne ayant requis les services de l'acconier
  • Portée
  • Subrogation
  • Subrogation conventionnelle
  • Action en responsabilité contre l'acconier

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 1989), la société Alsthom Atlantique (Alsthom) avait confié à la société Jokelson et Handtsaem, aux droits de laquelle se trouve la société WJ Services (l'entrepreneur de manutention), la manutention des tôles et profilés qu'elle importait par voie maritime ; qu'au cours d'une opération de déchargement, diverses pièces ont été endommagées ; qu'ayant indemnisé la société Alsthom, la compagnie Hansa marine insurance (l'assureur), subrogée dans ses droits, a assigné l'entrepreneur de manutention en dommages-intérêts ;

Attendu que, l'entrepreneur de manutention reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que les dommages, dont la réparation était demandée, étant survenus au cours du déchargement dont l'exécution incombe au transporteur, la cour d'appel a violé l'article 52 de la loi du 18 juin 1966 et l'article 38 du décret du 31 décembre 1966 ;

Mais attendu que l'entrepreneur de manutention n'est responsable, en application de l'article 52 de la loi du 18 juin 1966, qu'envers celui qui aura requis ses services, tandis que l'article 38 du décret du 31 décembre 1966 ne concerne que les clauses du contrat de transport maritime et les propres obligations du transporteur ; que l'arrêt ayant retenu que la société Alsthom avait conclu avec l'entrepreneur de manutention un contrat lui confiant la manutention des tôles et profilés reçus par navires, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Alsthom, étant le seul donneur d'ordres, elle disposait d'une action contre l'entrepreneur de manutention et qu'elle a valablement subrogé son assureur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Décret 66-1078 1966-12-31 art. 38
  • Loi 66-420 1966-06-18 art. 52

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1989-03-14 , Bulletin 1989, IV, n° 90, p. 59 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.