RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 1991, n° 90-42.806

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1990-03-28

En bref

Sommaire

La faculté offerte par l'article du Code du travail au demandeur de renouveler sa demande une fois lorsque le bureau de jugement a déclaré sa citation caduque ne peut le priver du droit résultant de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile d'interjeter appel de ce jugement.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Citation
  • Caducité
  • Jugement
  • Appel
  • Possibilité
  • Décisions susceptibles
  • Déclaration de caducité de la citation
  • Appel civil

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur les deux moyens réunis

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 mars 1990) et les pièces de la procédure, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande formée contre la société St N3R ; qu'après une première comparution devant le bureau de jugement, l'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises ; que les parties ayant été convoquées à l'audience du 13 juin 1988, le conseil de prud'hommes, constatant leur absence, a, par jugement rendu le même jour, prononcé la caducité de la citation ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par M. X... contre ce jugement et de l'avoir annulé alors, selon le moyen, d'une part, que la société St N3R soutenait dans ses conclusions du 27 avril 1989 que cet appel était irrecevable, l'article du Code du travail prévoyant que dans le cas où une citation est déclarée caduque par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois et doit être portée directement devant le bureau de jugement ; qu'en déclarant recevable l'appel contre ledit jugement sans s'expliquer sur le moyen de droit ainsi soulevé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; que la société St N3R avait soutenu dans ses conclusions que M. X... n'a justifié ni même allégué les motifs qui auraient motivé son absence ; que la cour d'appel ne s'est aucunement expliquée sur ce moyen essentiel et a non seulement violé l'article du nouveau Code de procédure civile mais a également entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail ;

Mais attendu, d'une part, que la faculté offerte par l'article du Code du travail au demandeur de renouveler sa demande une fois lorsque le bureau de jugement a déclaré sa citation caduque ne peut le priver du droit résultant de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile d'interjeter appel de ce jugement ;

Attendu, d'autre part, que la société n'a pas soutenu dans ses conclusions d'appel tendant à la confirmation du jugement qui avait déclaré la citation caduque que M. X... n'avait pas justifié des raisons qui auraient motivé son absence ;

D'où il suit que le moyen, pour partie manque en fait et pour le surplus n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail R516-26-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.