IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 1991, n° 88-12.393

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale) 1988-01-21

En bref

Décision

Declare irrecevables les pourvois ;

prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s H 88-19.908 (anciennement P 88-12.393) et B 88-20.179 formés par

1°) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille, dont le siège est ... (Nord),

2°) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix, dont le siège est ... (Nord),

3°) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tourcoing, dont le siège est ... (Nord),

en cassation de deux arrêts rendus le 21 janvier 1988 et le 21 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la société Agence

centrale immobilière (ACI), dont le siège est ... (Nord), en liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur Mme X..., demeurant ... (Nord),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des CPAM de Lille, de Roubaix et de Tourcoing, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

! Vu la connexité, joint les pourvois n°s H 88-19.908 (anciennement P 88-12.393) et B 88-20.179 ;

Sur la recevabilité des pourvois, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu l'article 615 du même code ;

Attendu que les arrêts attaqués (Douai, 21 janvier et 21 octobre 1988) ayant annulé les décisions par lesquelles les démarcheurs et démarcheuses liés par un contrat d'agent commercial à la société Agence centrale immobilière (ACI) avaient été assujettis au régime général de la sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie se sont désistées de leur premier pourvoi envers les organismes de protection sociale des travailleurs non salariés et les personnes concernées et n'ont formé le second que contre la société ACI ;

Attendu, cependant, que le litige ayant pour objet le statut social des intéressés dans leur activité de démarchage au profit de la société ACI, les arrêts attaqués produisent des effets indivisibles à l'égard de toutes les parties ; que, dès lors, les pourvois dirigés uniquement contre l'employeur prétendu ne peuvent être accueillis ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne les demanderesses, envers la société ACI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.