CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 1991, n° 89-12.657

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 1989-02-03

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles et du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale a le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de retard prises par le directeur ou la commission de recours amiable de l'organisme créancier, sous réserve de la constatation de l'existence d'un cas exceptionnel et de l'obtention par le débiteur de l'accord conjoint du trésorier-payeur général et du préfet de région.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Majorations de retard
  • Réduction
  • Minimum laissé à la charge du débiteur
  • Pouvoir des juridictions contentieuses
  • Approbation conjointe du trésorier
  • Payeur général et du préfet de région
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Rénovation coordination technique du bâtiment a sollicité la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de la période du 1er avril 1987 au 31 décembre 1987 ;

Attendu que, pour limiter la remise des majorations à leur fraction réductible, les juges du fond se bornent à énoncer que la remise de la part irréductible échappe à leur compétence ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des articles et du Code de la sécurité sociale que les tribunaux des affaires de sécurité sociale ont le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de retard prises par le directeur ou la commission de recours amiable de l'organisme créancier et peuvent accorder une remise totale sous réserve de la constatation de l'existence d'un cas exceptionnel et de l'obtention par le débiteur de l'accord conjoint des autorités administratives mentionnées à l'article R. 243-20 du Code précité, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R243-20, R244-2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-03-04 , Bulletin 1987, V, n° 102, p. 66 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1991-05-16 , Bulletin 1991, V, n° 246, p. 150 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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