Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 1991, n° 90-82.289

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1990-02-15

En bref

Thèmes
  • Douanes
  • Transaction
  • Effet
  • Action fiscale seule en cause
  • Extinction

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me PRADON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

L'ADMINISTRATION DES DOUANES,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 15 février 1990, qui dans les poursuites par elle exercées contre Jean-Bernard Y..., Eric Le NORMAND et Jean Z..., du chef de délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, et contre les sociétés YOKO FRANCE et NORD EXPRESS SKANDIA TRANSPORTS, solidairement responsables, a prononcé l'annulation des pièces de la procédure ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article du Code des douanes ; Vu l'acte de transaction en date du 12 décembre 1990, passé entre l'administration des Douanes et les prévenus, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de mandataires légaux des sociétés solidairement responsables, dont l'autorité judiciaire compétente a admis le principe par décision de la même date ; Attendu que l'action fiscale, seule exercée en l'espèce, se trouve éteinte en vertu de l'article susvisé du Code des douanes ; que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Vu l'article du Code de procédure pénale ; Constate l'extinction de l'action fiscale, seule en cause ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code des douanes 350

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.