CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 1991, n° 89-14.818

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1989-01-23

En bref

Sommaire

Est incertain le dommage prétendument causé par une décision de classement d'office comme monument historique d'une collection de voitures anciennes qui a entraîné une interdiction d'exporter, alors qu'un préjudice identique, mais non indemnisable, aurait été engendré si le ministre de la Culture et de la Communication, à défaut de classement d'office, avait, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, refusé d'autoriser l'exportation de cette collection.

Thèmes
  • Monuments historiques
  • Classement d'office
  • Classement entraînant une interdiction d'exporter
  • Dommage incertain
  • État
  • Responsabilité
  • Décision de classement d'office comme monument historique
  • Dommage résultant de l'interdiction d'exporter

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

.

Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-14.818 et n° 89-14.989 ;

Sur le premier moyen du pourvoi du ministre de la Culture et de la Communication, et sur le moyen unique du pourvoi de l'agent judiciaire du Trésor public, réunis

Vu l'article 16, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1913, ensemble l'article 1er de la loi du 23 juin 1941 et l'article 5 du décret du 30 novembre 1944 ;

Attendu que, par jugement du 2 mars 1977, le tribunal de grande instance de Mulhouse, chambre commerciale, a prononcé l'extension de la liquidation des biens de diverses sociétés dirigées ou contrôlées par MM. Hans et Fritz X..., aux biens personnels de ces derniers ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Colmar, devenu irrévocable ; que, selon décret du 14 avril 1978, la collection de voitures anciennes qu'avaient rassemblée les frères X... et qui constituait l'essentiel de leur patrimoine, a fait l'objet d'une décision de classement d'office comme monument historique ; que le recours formé contre ce décret a été rejeté par arrêt du Conseil d'Etat, en date du 27 mars 1981 ; qu'en vertu de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, le classement ainsi opéré a entraîné une interdiction d'exporter ; que les syndics ont, par déclaration enregistrée le 10 octobre 1978, saisi le tribunal d'instance de Mulhouse, sur le fondement de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913, d'une demande tendant à obtenir de l'Etat une indemnité de 25 millions de francs, représentant le préjudice résultant de l'application à la " collection X... " de la servitude de classement d'office qui aurait, selon eux, écarté les collectionneurs étrangers intéressés, en raison de l'interdiction d'exporter découlant de cette mesure ; que les syndics ont également sollicité les intérêts légaux de cette somme, à compter du jour de la signification de leur demande ; que, le 8 avril 1980, le tribunal d'instance a autorisé la vente de la collection à l'Association du musée national de l'automobile de Mulhouse pour un prix de 44 millions de francs ; que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 12 millions de francs, augmentée des intérêts légaux à compter du 9 octobre 1978, le montant de l'indemnité représentative du préjudice résultant pour les demandeurs, ès qualités, de l'application à la " collection X... " de la servitude de classement d'office ; que cette décision a fait l'objet d'un double pourvoi, l'un émanant de l'agent judiciaire du Trésor et l'autre du ministère de la Culture et de la Communication ;

Attendu que, pour condamner le Trésor public et l'Etat français à payer aux syndics de la liquidation des biens de MM. Hans et Fritz X..., ès qualités, la somme de 12 millions de francs, avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 1978, la cour d'appel énonce que, privée du marché étranger, la " collection X... " a subi une importante moins-value, en sorte qu'il est possible à la juridiction du second degré de dire " avec certitude " que, sans cette mesure de classement d'office, l'ensemble de la collection aurait pu être liquidé à un prix nettement supérieur et que le préjudice résultant de cette moins-value peut être évalué à 12 millions de francs ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de classement d'office, le ministre de la Culture et de la Communication, lequel dispose, en vertu de la loi du 23 juin 1941, d'un pouvoir discrétionnaire, aurait pu refuser d'autoriser l'exportation de la " collection X... ", ce qui aurait engendré un préjudice identique, mais non indemnisable dans cette hypothèse, de telle sorte que le dommage invoqué, prétendument causé par ce classement d'office, était incertain, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du ministre de la Culture et de la Communication :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

Textes appliqués

  • Décret 1944-11-30 art. 5
  • Loi 1913-12-31 art. 16, al. 2
  • Loi 1941-06-23 art. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.