En bref
- Sommaire
Selon l'article du Code de la sécurité sociale, le juge qui ordonne une mesure de tutelle aux prestations sociales doit en fixer la durée.
- Thèmes
- Majeur protégé
- Juge des tutelles
- Tutelle aux prestations sociales
- Durée
- Fixation
- Nécessité
- Sécurité sociale
- Fixation par le juge
- Tutelle
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le moyen unique
Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, le juge qui ordonne une mesure de tutelle aux prestations sociales doit en fixer la durée ;
Attendu que, l'arrêt, qui a ordonné à l'égard de M. X... une mesure de tutelle aux prestations sociales, s'est borné à énoncer qu'il désignait l'Union départementale des associations familiales des Hautes-Alpes en qualité de tuteur ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser la durée de la tutelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale R167-5
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.