En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ; d
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mai mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1990, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 486 du Code de procédure pénale ; d
DFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne, d'une part, que la Cour était composée, lors des débats et du délibéré, de M. Biecher, président, de M. X... et Mme Ribouleau, conseillers, et constate, d'autre part, que "l'arrêt a été prononcé à l'audience publique... le 24 octobre 1990 par M. le président Biecher" ; qu'il a été ainsi fait l'exacte application des dispositions de l'article 485 quatrième et dernier alinéas, contrairement à ce que soutient le moyen qui, dès lors, doit être écarté ;
EMoyens
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article alinéa 3 du Code de procédure pénale et d'un défaut de mentions légales concernant le dispositif de l'arrêt ;
FMotivation
Attendu que les mentions, dont l'omission est invoquée par le moyen, figurent dans le dispositif du jugement partiellement confirmé ;
Qu'ainsi les juges du second degré, loin de méconnaître les dispositions de l'article précité, en ont fait l'exacte application ; que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;
GMoyens
Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs ;
HMotivation
Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le prévenu dans le détail de son argumentation, a répondu aux chefs péremptoires des conclusions de Tomasino, tendant à sa relaxe pour absence d'élément intentionnel de l'infraction reprochée ;
Que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abandon de famille dont elle a déclaré coupable le demandeur ;
Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
IDispositif
REJETTE le pourvoi ; d
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé
conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.