RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 1991, n° 86-91.604

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1986-02-27

En bref

Thèmes
  • Action civile
  • Préjudice
  • Réparation
  • Victime d'un accident de la circulation
  • Collision
  • Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs
  • Indemnisation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Léopold,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1986, qui, dans une poursuite des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois, a, après l'avoir relaxé, prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code pénal, du d Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble violation de l'article du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur les intérêts civils, laissé à un automobiliste, relaxé par ailleurs, l'entière responsabilité du préjudice d'un motocycliste qui, le dépassant par la droite sur une chaussée large de 12,60 mètres, avait heurté son véhicule "au niveau de la portière avant droite" ; "au motif que "la Cour pense, quant à elle, qu'il est loin d'être établi, malgré l'affirmation du tribunal correctionnel, que la (voiture) n'occupait pas sur la chaussée une position anormale lorsqu'elle a été heurtée par la motocyclette" ; "alors qu'en l'état de l'infraction, constante, aux règles de circulation commise par le conducteur de la motocyclette, et de la relaxe, exclusive de toute faute, prononcée au profit du conducteur de la voiture automobile, ce n'était pas, au regard de la loi susvisée, à ce dernier qu'il appartenait d'établir que la position de son véhicule n'était pas "anormale"" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à une intersection, la voiture conduite par Léopold Y... s'est déportée à droite et est montée sur le terre-plein central de l'autre avenue où elle a heurté un panneau de signalisation ; que son conducteur a fait une manoeuvre en marche arrière pour se dégager et reprendre sa route lorsque la motocyclette pilotée par Charles A..., qui circulait sur la même voie et dans le même sens que lui, est entrée en collision avec sa voiture en la dépassant par la droite ; que le motocycliste a été grièvement blessé ;

Attendu que, pour déclarer Léopold Y... entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident après l'avoir relaxé au bénéfice du doute, la cour d'appel énonce que la voiture du prévenu reculait "en biais sur la route" et déduit de cette circonstance de fait que la victime, "surprise et gênée par une telle manoeuvre pertubatrice, n'avait commis aucune faute en effectuant le dépassement par la droite" ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que selon les dispositions combinées des articles 1er, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est d tenu de réparer l'entier dommage subi par un autre conducteur, victime de cet accident, lorsque le second n'a commis aucune faute ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Jean B..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Z..., M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.