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Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 1991, n° 88-81.937

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 1988-02-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Léopold,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1988, qui, dans une poursuite du chef de blessures involontaires, a statué sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

d "en ce que l'arrêt attaqué a fixé les sommes dues par Capmartin et son assureur à Sanz en réparation de son "préjudice corporel" et de son "préjudice strictement personnel" ;

"alors que l'annulation du précédent arrêt du 27 février 1986 ayant statué sur la responsabilité de Capmartin doit entraîner celle de tout ce qui a été la suite et la conséquence dudit arrêt et notamment de l'arrêt attaqué" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par arrêt en date de ce jour, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi dont fait état le demandeur ; que, dès lors, le moyen qui est devenu inopérant, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme RactMadoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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