CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 juin 1991, n° 89-15.878

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1989-04-13

En bref

Sommaire

Viole les articles , et du Code civil la cour d'appel qui pour rejeter l'action en résolution du contrat de vente et de crédit-bail d'un acheteur de matériel retient qu'il en est devenu propriétaire par la levée d'option d'achat à la fin du crédit-bail alors qu'en qualité de sous-acquéreur de la chose qu'il prétendait non conforme au contrat, il jouissait de tous les droits et actions attachés à cette chose, qui appartenaient à son auteur.

Thèmes
  • Crédit
  • Bail
  • Résolution
  • Action
  • Qualité
  • Action exercée par le locataire contre le vendeur
  • Action tendant à la résolution du contrat de vente
  • Locataire devenu propriétaire par levée d'option
  • Locataire
  • Levée d'option en cours de procédure
  • Portée
  • Acquisition des droits et actions attachés à la chose

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Vu les articles , et du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Marée côtière criée a conclu avec la société Sofinabail un contrat de crédit-bail pour le financement d'un matériel acheté à la société DEM ; qu'invoquant des défaillances de ce matériel, la société La Marée côtière criée a assigné son fournisseur et son bailleur en résolution des contrats ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société La Marée côtière criée et son appel sans objet, l'arrêt retient que cette société était devenue, en cours d'instance, propriétaire du matériel litigieux, en levant l'option d'achat à la fin du crédit-bail ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en qualité de sous-acquéreur de la chose qu'elle prétendait non conforme au contrat, la société La Marée côtière criée jouissait de tous les droits et actions attachés à cette chose, qui appartenaient à son auteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1603, 1615

Rapprochements

  • Assemblée plénière, 1986-02-07 , Bulletin 1986, Ass. plén., n° 2 (1), p. 2 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1986-03-04 , Bulletin 1986, I, n° 57 (1), p. 53 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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