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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-11.582Dans le cas où un contrat de crédit-bail immobilier nul a été exécuté, les parties devant être remises dans l'état où elles se trouvaient avant cette exécution, la partie qui a bénéficié de la jouissance du bien, et qui…
- RejetCass. com., 29 avr. 2014, n° 13-12.528Le défaut de publicité du contrat de crédit-bail, selon les conditions fixées aux articles R. 313-4 à R. 313-6 du code monétaire et financier, ayant pour seul effet d'empêcher le crédit-bailleur de se prévaloir envers…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2011, n° 10-13.651Ayant retenu qu'un acte authentique comprenait à la fois, le dépôt aux fins de publication d'un bail et une promesse unilatérale de vente, prévoyait que le montant des loyers viendrait en déduction du prix de vente, une…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-12.848Constitue une clause pénale l'indemnité stipulée en cas de résiliation pour inexécution d'un contrat de crédit-bail immobilier dès lors que tant par l'anticipation de l'exigibilité des loyers dès la résiliation du…
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 04-20.729Ayant souverainement retenu que les clauses d'exonération de responsabilité du crédit-bailleur et de transfert des risques de l'opération de construction au crédit-preneur étaient la contrepartie de la délégation de la…
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-11.592En l'absence de stipulation contraire, la résiliation du contrat de crédit-bail met fin au mandat donné par le crédit-bailleur au crédit-preneur pour l'exercice de l'action en garantie contre le fournisseur
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2006, n° 03-20.999Le crédit-preneur ne peut agir en responsabilité délictuelle contre les constructeurs que pour obtenir l'indemnisation de son préjudice résultant des désordres de construction, à l'exclusion de la réparation des…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-18.642En l'absence de contestation du débiteur, l'indemnité de résiliation fixée par la clause résolutoire d'un contrat de crédit-bail immobilier, qui constitue une clause pénale, est certaine, liquide et exigible dès que la…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-11.582Dans le cas où un contrat de crédit-bail immobilier nul a été exécuté, les parties devant être remises dans l'état où elles se trouvaient avant cette exécution, la partie qui a bénéficié de la jouissance du bien, et qui…
- RejetCass. com., 29 avr. 2014, n° 13-12.528Le défaut de publicité du contrat de crédit-bail, selon les conditions fixées aux articles R. 313-4 à R. 313-6 du code monétaire et financier, ayant pour seul effet d'empêcher le crédit-bailleur de se prévaloir envers…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2011, n° 10-13.651Ayant retenu qu'un acte authentique comprenait à la fois, le dépôt aux fins de publication d'un bail et une promesse unilatérale de vente, prévoyait que le montant des loyers viendrait en déduction du prix de vente, une…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-12.848Constitue une clause pénale l'indemnité stipulée en cas de résiliation pour inexécution d'un contrat de crédit-bail immobilier dès lors que tant par l'anticipation de l'exigibilité des loyers dès la résiliation du…
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 04-20.729Ayant souverainement retenu que les clauses d'exonération de responsabilité du crédit-bailleur et de transfert des risques de l'opération de construction au crédit-preneur étaient la contrepartie de la délégation de la…
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-11.592En l'absence de stipulation contraire, la résiliation du contrat de crédit-bail met fin au mandat donné par le crédit-bailleur au crédit-preneur pour l'exercice de l'action en garantie contre le fournisseur
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2006, n° 03-20.999Le crédit-preneur ne peut agir en responsabilité délictuelle contre les constructeurs que pour obtenir l'indemnisation de son préjudice résultant des désordres de construction, à l'exclusion de la réparation des…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-18.642En l'absence de contestation du débiteur, l'indemnité de résiliation fixée par la clause résolutoire d'un contrat de crédit-bail immobilier, qui constitue une clause pénale, est certaine, liquide et exigible dès que la…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 02-15.298Les articles L. 313-7 et suivants du Code monétaire et financier régissant le crédit-bail ne contenant pas de disposition spéciale sur les obligations du crédit-preneur quant à l'entretien de l'immeuble, la cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 02-16.863Viole les articles 1134 du Code civil et L. 313-9, alinéa 2, du Code monétaire et financier la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité du contrat de crédit-bail, retient que la valeur actualisée des loyers et non…
- IrrecevabilitéCass. com., 17 juin 2003, n° 01-11.838
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-12.658La cour d'appel qui a relevé que le crédit-preneur avait reçu avant la signature du contrat de crédit-bail immobilier les documents relatifs à son affiliation à un contrat d'assurance groupe dècès invalidité a pu en…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-15.321
- CassationCass. com., 18 mars 2003, n° 00-11.923
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 99-10.107
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-20.045
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 01-00.330
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-02.677
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 00-16.106Ayant relevé que le crédit-bailleur n'avait eu qu'un rôle de financier, que l'opération d'acquisition, de réhabilitation et aménagement d'un immeuble en hôtel avait été entièrement initiée par le fondateur de la société…
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-18.987
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 01-03.484
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-01.783Justifie légalement sa décision condamnant un crédit-bailleur à payer à un entrepreneur le solde de travaux de construction la cour d'appel qui, constatant que les contrats de crédit-bail stipulaient que le…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 00-18.746Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter l'acquéreur d'un matériel de vinification de sa demande de restitution formée contre l'adjudicataire d'un domaine agricole, retient que ce…
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 96-19.813
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 00-12.078
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 00-14.208
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-11.062Lorsque le crédit-preneur a souscrit le contrat d'assurance dommages-ouvrage, fût-ce en qualité de mandataire du crédit-bailleur, le contrat, qui doit produire effet à titre principal au profit de ce dernier, peut, à…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-18.682L'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à une demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas été exécuté. Dès lors, ayant constaté que la nullité du crédit-bail avait été invoquée pour la…
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-19.250
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-18.610
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-10.137
- CassationCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-17.678
- CassationCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-17.358
- DéchéanceCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-20.642
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-21.913C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que le crédit-preneur avait souscrit l'assurance dommages-ouvrage et l'intérêt qu'il avait à le faire, décide que celui-ci avait la qualité d'assuré et avait…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 00-11.996Ayant exactement retenu qu'en mettant à la charge du preneur la seule obligation de payer le capital restant dû, représentant une somme sensiblement inférieure au cumul des loyers restant à courir jusqu'au terme du…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-18.258
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2001, n° 99-19.085
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-18.301Ayant relevé que c'était la caution du crédit-preneur qui avait assigné les crédit-bailleurs en nullité du contrat de crédit-bail devant le tribunal de commerce, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle ne pouvait se…
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-17.413
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2001, n° 99-17.395En l'état d'un contrat de crédit-bail, dont la nullité édictée par l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 est une nullité relative, conclu par une société civile immobilière (SCI) pour lequel la clause…
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-21.912
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 97-16.178
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-19.679
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-22.561
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-22.554Ayant exactement relevé que la nullité édictée par l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 destinée à protéger les droits du crédit-preneur était relative et relevait des dispositions de l'article 1304 du…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-22.379Viole le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle la cour d'appel qui, pour admettre la créance du crédit-bailleur, retient que la nullité prévue par l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2000, n° 97-16.177
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-13.367
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-13.366
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-12.662
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-23.059
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 96-13.561
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 98-19.806La cour d'appel qui relève, d'une part, que le remboursement par le crédit-preneur au crédit-bailleur de la rente viagère était une composante du loyer dû par le crédit-preneur, d'autre part, que le fait qu'à la date de…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-20.223La cour d'appel qui constate que le contrat de crédit-bail immobilier avait été consenti pour une durée de 15 années et qu'un article de cet acte prévoyait, en cas de résiliation anticipée de la convention à la demande…
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-10.595
- CassationCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-20.828
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-17.166
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-22.200
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-16.181
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-16.179Ne justifie pas légalement sa décision de condamner le crédit-preneur au paiement d'une certaine somme, au regard de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, la cour d'appel qui retient qu'il résulte des…
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 96-22.778
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 97-11.675
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-14.615
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1999, n° 97-19.599
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-18.433Justifie légalement sa décision de rejeter l'action en nullité du contrat et d'accueillir la demande en paiement formée par le crédit-bailleur, la cour d'appel qui relève que la convention, qu'elle a exactement…
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 96-22.763Le droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien donné en location n'est pas opposable aux créanciers du preneur, faute d'accomplissement, à la date d'ouverture de la procédure collective, des formalités de…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-18.576La cour d'appel qui retient exactement que, si des conditions dans lesquelles la résiliation peut intervenir à la demande du crédit-preneur soumettant la résiliation à l'agrément discrétionnaire du bailleur ou la…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-10.008L'acte par lequel une partie non professionnelle se porte garante " envers le bailleur et à première demande de sa part de toutes sommes dues par le preneur en vertu de la convention de crédit-bail ci-incluse ", ne…
- CassationCass. com., 19 janv. 1999, n° 95-19.216
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-13.347
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 97-11.023La cour d'appel qui retient exactement que la clause comportant l'interdiction pour le preneur de résilier pendant les dix premières années le contrat conclu pour une durée de 15 ans étant justifiée par la nécessité de…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-15.467Viole l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité du contrat, retient que le calcul en pourcentage effectué par le crédit-preneur conduit à faire en…
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 95-21.155
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-17.708
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-10.547
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-13.006
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-16.211
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-18.804
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-12.608
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-17.553La revendication de matériel ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail n'est possible que si la publicité du contrat de crédit-bail a été effectivement effectuée sur le registre prévu par le décret du 4 juillet…
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-17.167
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-10.006Si la publicité prévue aux articles 1er et suivants du décret du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail permet l'identification des parties au contrat et des biens objets de l'opération par…
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-15.544L'action en nullité d'un contrat de crédit-bail est incompatible avec le caractère définitif de la chose jugée concernant l'existence, la nature et le montant de la créance du crédit-bailleur qui résulte de son…
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-18.449
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-14.386
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-11.262
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-17.370
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-10.841
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 94-17.959
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-12.175
- RejetCass. com., 20 mai 1997, n° 95-11.647
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 95-16.034
- CassationCass. com., 13 mai 1997, n° 95-12.996
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 95-15.099En application de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972, l'entreprise de crédit-bail ne peut, dans le cadre de la procédure collective ayant abouti à la liquidation judiciaire de son client, revendiquer la propriété…
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 94-20.298
- RejetCass. com., 11 mars 1997, n° 94-15.678
- RejetCass. com., 11 mars 1997, n° 95-10.101
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 94-14.243Des contrats de crédit-bail ayant été cédés dans le cadre du plan de cession arrêté à la suite de la mise en redressement judiciaire du crédit-preneur et le crédit-bailleur ayant revendiqué le matériel objet de ces…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 94-21.723Justifie légalement sa décision condamnant un acquéreur au paiement des mensualités du crédit-bail conclu en vue du financement de l'achat d'un véhicule la cour d'appel qui retient que celui-ci n'établit pas avoir…
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-14.081
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-15.612
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-20.034Justifie légalement sa décision d'accueillir la demande en résiliation du contrat de crédit-bail immobilier et en paiement de l'indemnité de résiliation fixée contractuellement, la cour d'appel qui, ayant relevé que…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 94-20.875
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 94-20.876
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-15.120
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-14.768Viole les articles 1134 et 1690 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande du locataire en résolution de la vente, retient que la clause du contrat de crédit-bail ayant pour effet de…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 94-14.987Une cour d'appel retient exactement que la nullité édictée par l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, destinée à protéger les droits du crédit-preneur était relative et relevait des dispositions de…
- CassationCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-12.679
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-13.682
- CassationCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-11.462
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.051
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-17.614
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-16.807
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-15.973
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 93-11.846
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 92-19.251
- RejetCass. com., 3 mai 1995, n° 93-14.836
- CassationCass. com., 3 mai 1995, n° 93-20.117
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-12.764La résolution de la vente entraîne la résiliation du contrat de crédit-bail. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé la résolution de la vente, dit nulle et de nul effet la convention de…
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-18.271
- CassationCass. com., 21 mars 1995, n° 93-19.085La résolution du contrat de vente entraîne nécessairement, à compter de la demande judiciaire tendant à cette résolution, la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de clauses ayant pour objet de régler les…
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-11.691
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-11.047
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-10.766Lorsqu'un contrat de crédit-bail prévoit que l'indemnité de résiliation sera majorée des taxes et frais éventuels, le crédit-bailleur est fondé à réclamer au locataire, en sus de cette indemnité, la taxe sur la valeur…
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-16.740
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-13.022
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 92-21.830
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-16.054
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-11.952
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-11.944
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 92-16.683Le locataire qui a signé le bon attestant de la livraison du matériel loué, bien qu'il ne lui eût pas été livré, document valant contractuellement bon à payer pour le bailleur, qui a réglé le prix au fournisseur, ne…
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-21.230
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-19.106Viole l'article 1152, alinéa 2, du Code civil la cour d'appel qui, pour refuser la réduction de l'indemnité de résiliation, constituée par le montant des mensualités à échoir d'un crédit-bail, retient qu'il s'agit de la…
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-14.344Ayant retenu que le représentant du vendeur d'un matériel en crédit-bail ayant été chargé par l'établissement de crédit de proposer ses financements aux clients potentiels, puis de les recommander à son approbation,…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-10.112
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-12.382
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 91-21.770
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 92-12.926Sauf cause de nullité l'affectant directement, le contrat de crédit-bail n'est que résilié lorsqu'il y a annulation du contrat de vente.
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 90-21.446La clause d'un contrat de crédit-bail stipulant une indemnité de résiliation au profit du crédit-bailleur pour le cas de " non-réalisation de l'opération de crédit-bail " en conséquence de la résolution du contrat de…
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 92-10.767
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-14.594Ne donne pas de base légale à sa décision de rejet d'une demande de résolution de la vente d'un matériel faisant l'objet d'un crédit-bail la cour d'appel qui retient que le vendeur n'a été qu'un intermédiaire dans…
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 92-11.088La résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation. Une cour…
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-18.196Méconnaît la loi du contrat une cour d'appel qui, pour fixer le montant de la dette du crédit-preneur au prix de vente du matériel pris à bail et exclure du compte le montant réclamé des loyers, retient qu'en prévoyant…
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-18.338Le crédit-preneur ne cesse d'être investi du droit de demander la résiliation du crédit-bail en conséquence de la résolution de la vente qu'en cas de faute équipollente à une fraude, une faute simple ne justifiant…
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-18.408
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-14.098
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.100
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-22.063
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-13.958
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-10.042Dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie du…
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-11.851En relevant l'imprudence du crédit-bailleur qui a laissé les négociateurs du crédit-bail inciter leur client à souscrire un procès-verbal de réception du matériel avant sa livraison effective une cour d'appel a par là…
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-19.724
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-19.204Les loyers d'un contrat de crédit-bail constituant des créances payables à termes périodiques, leur action en paiement se prescrit par 5 ans.
- Cass.Cass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-17.128Dès lors qu'une mesure de séquestre constituait une condition à laquelle était subordonnée la suspension de l'exécution des obligations dont a bénéficié un preneur en crédit-bail, il appartenait à celui-ci de la mettre…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-11.919La résiliation du contrat de crédit-bail dont une clause confère un mandat au crédit-preneur, met fin à ce mandat sans que soit nécessaire une révocation expresse de celui-ci par le mandant.
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-17.290
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-17.903
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-18.927
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-11.742
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-13.683
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-17.243
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-15.756
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-14.270
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-10.272
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-10.270Sont recevables les actions engagées par les crédit-preneurs et tendant à l'annulation des conventions conclues en infraction à l'interdiction pesant sur toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer à…
- CassationCass. com., 5 nov. 1991, n° 90-11.543
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-15.878Viole les articles 1134, 1603 et 1615 du Code civil la cour d'appel qui pour rejeter l'action en résolution du contrat de vente et de crédit-bail d'un acheteur de matériel retient qu'il en est devenu propriétaire par la…
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 90-12.116
- CassationCass. com., 22 mai 1991, n° 89-21.578La résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail sous réserve de l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation. En…
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-12.640
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-17.447Viole l'article 2102.1° du Code civil et l'article 53 de la loi du 13 juillet 1967 l'arrêt qui retient que la créance d'un crédit-bailleur, en ce que celle-ci portait sur les redevances impayées par le preneur, en…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 88-19.761
- CassationCass. ch. mixte, 23 nov. 1990, n° 88-16.883La résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation.
- CassationCass. ch. mixte, 23 nov. 1990, n° 86-19.396La résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation.
- CassationCass. ch. mixte, 23 nov. 1990, n° 87-17.044Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui, pour décider qu'un contrat de crédit-bail conserve son plein et entier effet, retient que les parties sont liées par ce contrat qui prévoit…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-11.360Le crédit-bailleur d'un matériel disposant des prérogatives d'un propriétaire, il en résulte qu'il est tenu de toutes les obligations découlant de cette qualité à l'égard du preneur. Tel est le cas de l'organisme de…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-12.529
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-19.293
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-18.994
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-15.777
- CassationCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-15.689
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-15.951La production du bordereau établissant que le crédit-bailleur a requis en temps utile du greffe du tribunal de commerce compétent la publication prévue par le décret du 4 juillet 1972, ne justifie pas, à elle seule, que…
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 87-13.397C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que doit recevoir application, en raison de l'inexécution par le vendeur en état de liquidation des biens de ses obligations, la clause selon laquelle, en contrepartie de…
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 86-19.308En constatant que le crédit-bailleur a donné aux preneurs mandat de demander en justice la résolution de la vente au cas où l'équipement objet du contrat de crédit-bail se révélerait impropre à l'usage auquel il était…
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-10.725
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-11.444
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 86-16.668Manque de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui rejette la demande en paiement des loyers échus d'un bailleur de matériel au motif qu'il avait l'obligation de délivrer au preneur la chose louée, sans rechercher si…
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 86-15.638
- CassationCass. com., 30 mai 1989, n° 88-11.445Pour constituer des opérations de crédit-bail visées par la loi du 2 juillet 1966, les contrats de location doivent comporter, de la part du bailleur, une promesse unilatérale de vente donnant au locataire la…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-19.879
- RejetCass. ch. mixte, 3 mars 1989, n° 86-11.941La cour d'appel, qui a relevé que la clause d'un contrat de crédit-bail mettant à la charge du preneur l'obligation de garantir les restitutions dont le vendeur était tenu envers le bailleur n'avait pour objet que de…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-11.952
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 87-10.655
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 87-12.303
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 84-13.101Ne répond pas aux exigences de l'article 1er-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, la clause de résiliation anticipée d'un contrat de crédit-bail immobilier qui tend, en réalité, à l'exécution de toutes les clauses…
- CassationCass. com., 12 avr. 1988, n° 86-16.275Le droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien donné en location n'est opposable aux créanciers du preneur, à défaut des formalités de publicité prévues par le décret du 4 juillet 1972, que si le crédit-bailleur…
- RejetCass. com., 12 avr. 1988, n° 86-16.217C'est à bon droit qu'une cour d'appel relève que, par l'effet de l'inopposabilité à la masse du droit de propriété du crédit-bailleur sur le véhicule loué au débiteur, faute qu'aient été accomplies les formalités de…
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 85-16.970Les parties à un contrat de crédit-bail ont la possibilité de fixer librement la durée de la période de location à l'expiration de laquelle le preneur a la faculté d'exercer son option d'achat. C'est donc à bon droit…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 84-14.672