CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 juin 1991, n° 89-18.608

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1989-06-22

En bref

Sommaire

Il incombe au tiré accepteur d'une lettre de change d'apporter la preuve du défaut de provision invoqué par lui.

Thèmes
  • Effet de commerce
  • Lettre de change
  • Provision
  • Existence
  • Effet accepté par le tiré
  • Preuve de l'absence de provision
  • Charge
  • Preuve (règles générales)
  • Applications diverses
  • Tiré accepteur
  • Absence de provision
  • Acceptation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil, ensemble 116 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation, à l'amiable, du contrat de franchise ayant lié la société Zen, franchisée, à M. X..., franchiseur, celui-ci s'est trouvé en possession de lettres de change acceptées par la franchisée pour un montant de 125 000 francs, dont il a poursuivi le règlement, en faisant valoir que leur montant correspondait à celui de l'indemnité de résiliation convenue, alors que son adversaire soutenait que les effets avaient été émis à titre d'avances sur le prix de marchandises qui n'ont pas été livrées ;

Attendu que pour débouter M. X... de son action, l'arrêt retient l'insuffisance des justifications fournies par lui à l'appui de ses prétentions, et ne se prononce pas sur la portée de certaines présomptions qu'il relève dans le sens de la position soutenue par la société Zen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au tiré accepteur d'apporter la preuve du défaut de provision invoqué par lui, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Code de commerce 116

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1991-03-05 , Bulletin 1991, IV, n° 96 (3), p. 66 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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