RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 1991, n° 90-12.117

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1989-11-30

En bref

Sommaire

Dès lors qu'un arrêt a retenu que le conducteur d'un véhicule avait commis une faute, l'action récursoire contre les héritiers de la victime non conducteur ne peut être fondée que sur la faute ; aussi est inopérant le moyen qui se borne à invoquer contre ceux-ci une responsabilité fondée sur l'article , alinéa 1er, du Code civil.

Thèmes
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Fondement de l'action
  • Articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil
  • Action fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, seul
  • Pluralité de responsables
  • Action récursoire d'un coauteur condamné sur le fondement de l'article 1382 du code civil
  • Dommage
  • Réparation
  • Participation partielle de l'un d'eux
  • Recours subrogatoire
  • Fondement
  • Subrogation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 30 novembre 1989), que Mlle X... dont la voiture avait été endommagée lors d'un dérapage, circulait à pied sur une route lorsqu'elle a été heurtée et mortellement blessée par un camion dont la responsabilité pénale du chauffeur, M. Y..., a été définitivement jugée ; qu'après avoir indemnisé les héritiers de Mlle X..., la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Puy-de-Dôme (la CRAMA), assureur du camion, estimant que l'accident était pour partie dû à la présence du véhicule de la victime sur la chaussée, a assigné ses héritiers ainsi que leur assureur, les Assurances générales de France, afin que leur responsabilité fût retenue sur le fondement des articles ou , alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable alors que, d'une part, en retenant que l'indemnisation des ayants droit de la victime faisait obstacle à la recevabilité d'un recours fondé sur la responsabilité de celle-ci a raison de sa qualité de gardienne de son véhicule, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article , alinéa 1er, du Code civil, alors que, d'autre part, en retenant que bénéficiait de l'autorité de la chose jugée la décision d'une juridiction pénale imputant à M. Y... la responsabilité de l'accident, la cour d'appel aurait violé ce même texte, ensemble l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt ayant retenu que M. Y... avait commis une faute et une action récursoire ne pouvant être fondée que sur la faute, le moyen qui se borne a invoquer contre les héritiers de Mlle X... une responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, est dès lors inopérant ; que, par ce motif de droit substitué, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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