RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 1991, n° 90-12.468

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 1989-12-11

En bref

Thèmes
  • Autorité parentale
  • Relations avec les grands
  • Parents
  • Droit de visite
  • Etat de santé de la requérante et risque de perturbation psychologique
  • Intérêt de l'enfant
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Nancy (9ème chambre), au profit de Mme Doïna X...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis

Attendu que Mme Michelle X... reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 décembre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir un droit de visite à l'égard de ses petitsenfants, alors, selon le premier moyen, qu'en ne constatant pas qu'il existait des motifs graves et légitimes de lui refuser l'exercice de ce droit sur sa petitefille Claire, et cette gravité ne s'induisant par des motifs de la décision, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; alors, selon le second moyen, qu'en ne recherchant pas si l'absence de lien entre son petit fils A. et elle-même lui était imputable, et n'était pas le fait des parents de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que c'est par une appréciation qui est souveraine et échappe par là-même au contrôle de la Cour de Cassation, que la cour d'appel a estimé qu'en raison de l'état de santé de Mme X... et du risque de perturbation psychologique résultant de cet état pour la jeune Claire, ainsi que pour A., qui ne connait pas sa grand-mère, il ne convenait pas, dans l'intérêt de ces deux enfants, d'accorder un droit de visite à Mme X... ;

d'où il suit qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 371-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.