En bref
- Sommaire
A l'audience éventuelle, le Tribunal statue sur les dires et observations formulés.
Encourt par suite la cassation le jugement qui, pour rejeter la demande d'un saisi tendant à la discontinuation des poursuites, se fonde sur l'article du Code de procédure civile en jugeant qu'il n'invoquait aucune cause grave et dûment justifiée alors que le saisi demandant, non un sursis à la vente, mais une discontinuation des poursuites jusqu'à ce que lui fussent fournies certaines justifications, l'article 703 précité était inapplicable.
- Thèmes
- Saisie immobilière
- Sursis aux poursuites
- Demande
- Demande formée lors de l'audience éventuelle
- Rejet fondé sur les dispositions de l'article 703 du code de procédure civile
- Impossibilité
- Adjudication
- Sursis à l'adjudication
- Différence avec la demande de sursis aux poursuites
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le moyen unique
Vu les articles et du Code de procédure civile ;
Attendu qu'à l'audience éventuelle le Tribunal statue sur les dires et observations formulés ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la Banque hypothécaire européenne (BHE) a saisi des immeubles appartenant à Mme X... ; qu'en vue de l'audience éventuelle celle-ci a déposé un dire tendant à la discontinuation des poursuites jusqu'à ce que la BHE lui eût fourni les justifications imposées par la loi du 13 juillet 1979 dont elle prétendait demander l'application ;
Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., le Tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article du Code de procédure civile, en jugeant que celle-ci n'invoquait aucune cause grave et dûment justifiée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... demandant, non un sursis à la vente, mais une discontinuation des poursuites jusqu'à ce que lui fussent fournies certaines justifications, ledit article était inapplicable, le Tribunal a violé, par refus d'application, le premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Argentan
Textes appliqués
- Code de procédure civile 690, 703
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.