CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 1991, n° 90-13.123

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Alençon, 1990-01-30

En bref

Sommaire

A l'audience éventuelle, le Tribunal statue sur les dires et observations formulés.

Encourt par suite la cassation le jugement qui, pour rejeter la demande d'un saisi tendant à la discontinuation des poursuites, se fonde sur l'article du Code de procédure civile en jugeant qu'il n'invoquait aucune cause grave et dûment justifiée alors que le saisi demandant, non un sursis à la vente, mais une discontinuation des poursuites jusqu'à ce que lui fussent fournies certaines justifications, l'article 703 précité était inapplicable.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Sursis aux poursuites
  • Demande
  • Demande formée lors de l'audience éventuelle
  • Rejet fondé sur les dispositions de l'article 703 du code de procédure civile
  • Impossibilité
  • Adjudication
  • Sursis à l'adjudication
  • Différence avec la demande de sursis aux poursuites

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code de procédure civile ;

Attendu qu'à l'audience éventuelle le Tribunal statue sur les dires et observations formulés ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la Banque hypothécaire européenne (BHE) a saisi des immeubles appartenant à Mme X... ; qu'en vue de l'audience éventuelle celle-ci a déposé un dire tendant à la discontinuation des poursuites jusqu'à ce que la BHE lui eût fourni les justifications imposées par la loi du 13 juillet 1979 dont elle prétendait demander l'application ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., le Tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article du Code de procédure civile, en jugeant que celle-ci n'invoquait aucune cause grave et dûment justifiée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... demandant, non un sursis à la vente, mais une discontinuation des poursuites jusqu'à ce que lui fussent fournies certaines justifications, ledit article était inapplicable, le Tribunal a violé, par refus d'application, le premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Argentan

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 690, 703

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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