Saisie immobilière : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Incident154
- Procédure125
- Commandement109
- Adjudication47
- Conversion en vente volontaire34
- Voies de recours20
Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2026, n° 23-23.878La demande d'augmentation de la mise à prix ne peut être présentée, en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qu'à l'audience d'orientation. Par conséquent, une cour d'appel doit…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2026, n° 24-11.730Les incapacités d'enchérir sont limitativement énumérées et les articles 1er et 9 du code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes annexé…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 23-22.842Il résulte de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, que, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, la propriété du bien vendu par voie d'adjudication est transférée à la…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25-11.291Lorsque le débiteur a soulevé, pour la première fois en appel d'un jugement d'orientation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt notarié fondant les poursuites de saisie immobilière, le…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-12.812Les dispositions réglementaires du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, applicables aux instances en cours, allongeant de deux à cinq ans la durée des effets d'une décision du juge-commissaire ordonnant la vente par…
- CassationCass. com., 15 avr. 2026, n° 23-16.482Il résulte des articles L. 321-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 526-3 du code de commerce que la renonciation d'une personne physique à l'insaisissabilité des droits sur sa résidence principale, prévue…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-16.398Méconnaît l'article l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui retient qu'une demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière a été valablement…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-11.503Lorsque l'ordonnance du juge-commissaire fixant la mise à prix, précisant les conditions essentielles de la vente et déterminant les modalités de publicité est passée en force de chose jugée à l'égard du débiteur, le…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2026, n° 23-23.878La demande d'augmentation de la mise à prix ne peut être présentée, en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qu'à l'audience d'orientation. Par conséquent, une cour d'appel doit…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2026, n° 24-11.730Les incapacités d'enchérir sont limitativement énumérées et les articles 1er et 9 du code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes annexé…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 23-22.842Il résulte de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, que, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, la propriété du bien vendu par voie d'adjudication est transférée à la…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25-11.291Lorsque le débiteur a soulevé, pour la première fois en appel d'un jugement d'orientation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt notarié fondant les poursuites de saisie immobilière, le…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-12.812Les dispositions réglementaires du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, applicables aux instances en cours, allongeant de deux à cinq ans la durée des effets d'une décision du juge-commissaire ordonnant la vente par…
- CassationCass. com., 15 avr. 2026, n° 23-16.482Il résulte des articles L. 321-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 526-3 du code de commerce que la renonciation d'une personne physique à l'insaisissabilité des droits sur sa résidence principale, prévue…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-16.398Méconnaît l'article l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui retient qu'une demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière a été valablement…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-11.503Lorsque l'ordonnance du juge-commissaire fixant la mise à prix, précisant les conditions essentielles de la vente et déterminant les modalités de publicité est passée en force de chose jugée à l'égard du débiteur, le…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2025, n° 22-21.730En application de l'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie immobilière d'un immeuble commun doit être délivré à chacun des deux époux, à peine…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2025, n° 23-13.607Il ne résulte ni de l'article R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, ni d'aucune autre disposition une obligation pour l'huissier de justice…
- AvisCass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 25-70.011La Cour de cassation est d'avis qu'aucun texte n'interdit au créancier poursuivant, qui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière pour le recouvrement d'une créance, de déclarer une autre créance à…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 22-19.710En matière d'appel à jour fixe d'un jugement d'orientation de saisie immobilière prévu par l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque les pièces justificatives mentionnées à l'article 918 du…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-20.594La délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière par un huissier de justice est soumise aux seules dispositions du code de procédure civile, du code des procédures civiles d'exécution et de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-23.0051°/ Il résulte de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que le jugement qui, en procédure de saisie immobilière, statue…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-20.194Toutes les sommes versées par l'acquéreur, à l'exception des frais de la vente et des frais taxés, doivent être consignées et figurer au projet de distribution établi en application de l'article R. 332-3 du code des…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.023Par application de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, la contestation de la décision de prorogation d'un commandement de payer valant saisie immobilière est opérée par voie de conclusions
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 21-17.794Il résulte des articles 1743 du code civil et 684 de l'ancien code de procédure civile que le bail, même conclu après la publication d'un commandement valant saisie immobilière, est opposable à l'adjudicataire qui en a…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-12.499Hors les cas prévus par la loi, telle la demande de vente amiable de l'immeuble saisi prévue à l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations qui s'élèvent à l'occasion de la procédure…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-11.503
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.236Il résulte de l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution que le procès-verbal de description doit comporter tous renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du bien saisi,…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-10.790Le juge de l'exécution ne peut, hors le cas prévu à l'article R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, ordonner l'adjudication du bien saisi sur une mise à prix d'un montant inférieur à celui fixé en…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 21-25.084Lorsqu'un acte notarié de prêt revêtu de la formule exécutoire, lequel constitue un titre exécutoire, a été modifié par un avenant sous seing privé qui n'a pas opéré novation, la créance est liquide, lorsque l'acte…
- AnnulationCass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-12.517Constitue une sanction disproportionnée l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-12.580Il résulte de la combinaison des articles 2241, alinéa 1, 2242 et 2244 du code civil, qu'en matière de saisie immobilière, l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-17.190Il résulte de la combinaison des articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution que si le juge de l'exécution peut relever d'office la péremption du commandement de payer valant saisie…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-16.167Le débiteur saisi disposant d'un recours juridictionnel lui permettant de contester l'ordonnance d'exécution forcée rendue sur la requête du créancier poursuivant, c'est sans méconnaître l'articles 8 de la Convention de…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-19.356Le commandement de payer aux fins de saisie immobilière qui a été radié ne peut plus être déclaré caduc et emporte, dès lors, effet interruptif de prescription
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-13.281L'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d'orientation, qui fait obstacle à l'annulation du jugement d'adjudication pour des motifs tirés des irrégularités de la procédure de saisie immobilière,…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 20-20.776L'effet interruptif de prescription d'une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu'à une ordonnance d'homologation du projet ou de l'accord de répartition du prix de vente de l'immeuble, soit jusqu'à un…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-11.783Il résulte de la combinaison des articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du code de l'organisation judiciaire (COJ) et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution que la demande formée par le…
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-16.146Selon l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de saisie immobilière, si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-21.352Il résulte des articles L. 322-12 et R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution, que l'adjudicataire défaillant, propriétaire du bien adjugé tant que la résolution de la vente n'a pas été constatée,…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-23.623L'objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière, prévue à l'article R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, étant uniquement d'informer le conjoint non propriétaire de la…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2022, n° 20-22.303Si l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 21-11.452Il résulte des articles 543 du code de procédure civile et R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution que lorsque le juge de l'exécution statue en dernier ressort sur la contestation d'un certificat de…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-23.602L'action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l'adjudicataire tend à sanctionner une obligation de nature personnelle, de sorte qu'elle est soumise à la prescription de…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2022, n° 20-19.522Les dispositions, d'ordre public, de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient qu'à défaut de versement du prix ou de la consignation et du paiement des frais, la vente est résolue de…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2022, n° 20-20.355Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée en raison de ce qu'il aurait tardé à répondre, avant le…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-18.155Les actes de publicité préalable à l'adjudication prévues à l'article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-11.081Le prononcé de la caducité ne fait pas perdre son fondement juridique à la disposition d'un jugement, rendu à l'occasion d'une saisie immobilière, qui a statué sur une contestation ou une demande portant sur le fond du…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-15.274En application des articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, tous les créanciers inscrits devant être appelés à la procédure de saisie immobilière, le commandement…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-16.393Il résulte des articles 114 et 766 du code de procédure civile que l'absence de signature des conclusions, déposées au greffe conformément à l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, constitue une…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 19-21.935Il résulte des articles 114 du code de procédure civile et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution que, si la déclaration de surenchère doit être dénoncée par acte d'huissier de justice ou par notification…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 19-19.258Dans la procédure avec représentation obligatoire par un avocat en appel contre un jugement d'orientation, l'assignation à jour fixe délivrée aux intimés doit notamment contenir une copie intègre de l'ordonnance du…
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2021, n° 19-21.803En application des articles 552, alinéa 2, 553, et 919 du code de procédure civile, et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.193En application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 19-20.517Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que, lorsqu'il a été mis fin à la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution ne peut plus connaître des contestations élevées à…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-16.691Il résulte de l'article 543 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au jugement d'application sur licitation. Ce jugement est donc susceptible…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-18.800Il résulte de l'article 543 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au jugement d'adjudication sur licitation. Ce jugement est donc susceptible…
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-12.830En application de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, ce n'est qu'en l'absence de consignation ou de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue que la résolution…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-15.612Il résulte des articles R. 311-5 et R. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier inscrit est recevable à contester la régularité d'une déclaration de créance antérieure à l'audience…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-10.366Il résulte de l'article 6 du code civil et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution que, saisi d'une demande d'homologation d'un projet de distribution amiable tendant à lui voir conférer force…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 18-18.534L'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance d'homologation du juge de l'exécution d'un projet de distribution a un caractère provisoire pour le créancier titulaire d'une hypothèque judiciaire provisoire, en…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.722Il résulte de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution que la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, qui opère de plein droit et s'impose au juge qui la constate, met fin à…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-10.469Ne commet pas d'excès de pouvoir la cour d'appel qui proroge un commandement de payer valant saisie immobilière après avoir vérifié qu'il ne s'était pas écoulé plus de deux années depuis la publication de la dernière…
- AvisCass. autre, 12 mars 2020, n° 19-70.022Selon l'article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation financière du débiteur emporte suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens de…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-19.174La délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière n'interdit pas la conclusion d'un bail ou la reconduction tacite d'un bail antérieurement conclu, et le bail, même conclu après la publication d'un tel…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.917Il résulte de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-15.852Il ne résulte pas de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, seul applicable à la signification du commandement de payer valant saisie immobilière, l'obligation pour l'huissier de justice qui…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-12.353En application de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le saisi perd tout droit d'occupation dès le prononcé du jugement d'adjudication, sauf disposition contraire du cahier des conditions de…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2019, n° 18-10.033Il résulte des articles R. 322-15, R. 322-18 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution que la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'orientation ayant ordonné la mainlevée de la procédure de…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-31.170Le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière peut relever d'office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 17-27.487Le délai minimal d'un mois, augmenté le cas échéant des délais de distance prévus à l'article 643 du code de procédure civile, précédant l'audience d'orientation, dans lequel l'assignation à comparaître à cette audience…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 18-10.930En application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 17-28.805Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile que l'irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice peut être couverte si la…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2018, n° 17-24.199En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution, qui connaît des demandes nées de la procédure de saisie immobilière ou s'y rapportant directement, est dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2018, n° 17-21.293Les dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la constatation de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être demandée jusqu'à la…
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-21.833L'appel contre le jugement d'orientation, formé selon la procédure à jour fixe, est irrecevable dès lors que la copie de la requête n'est pas jointe à l'assignation
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21.337Aux termes de l'article 2242 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour…
- CassationCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-22.364Viole les dispositions des articles L. 331-2, R. 322-7 et R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution l'arrêt d'une cour d'appel qui, dans la procédure de saisie immobilière, écarte de la déclaration de créance…
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 16-26.059En application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-11.076Le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu'à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 322-6, alinéa 2, du code…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-15.054Il résulte de l'application des articles L. 331-2 et R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution que seuls peuvent être déchus du bénéfice de leur sûreté inscrite sur l'immeuble saisi les créanciers inscrits…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-19.894Les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, selon lesquelles, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 17-15.418Le montant de la mise à prix initiale auquel le bien est adjugé au créancier poursuivant en l'absence d'enchère est, en application des articles L. 322-6, R. 322-10 et R. 322-47 du code des procédures civiles…
- RejetCass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 17-13.235Selon l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date…
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 17-11.238L'effet interruptif de la prescription attaché, en application de l'article 2242 du code civil, à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation consécutive à un commandement valant saisie…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 16-28.066L'annulation par une cour d'appel du jugement d'orientation ayant ordonné l'adjudication entraîne de plein droit l'anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d'adjudication. C'est dès lors à bon droit…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2018, n° 16-22.829Lorsque le créancier se désiste de la procédure de saisie immobilière qu'il a engagée, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour trancher les contestations qui ont été élevées à l'occasion de celle-ci ni pour…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-21.356Il résulte des dispositions de l'article L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution que le débiteur qui a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d'un commandement de payer valant saisie…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-15.236En application de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, le délai de péremption du commandement de payer valant saisie immobilière est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge…
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-17.010Il résulte des articles L. 331-2, R. 322-7 et R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, qu'à peine de déchéance du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble, tous les…
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-22.143Si l'absence ou l'irrégularité de la signification d'un jugement a pour conséquence de ne pas faire courir le délai d'appel, elle n'a pas d'incidence sur la recevabilité de celui-ci au regard des règles énoncées aux…
- CassationCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-17.824Il résulte des articles R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, d'une part, que le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière est suspendu par la mention en marge de sa…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-18.901Il résulte des dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution que les frais de poursuite sont l'accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure de saisie…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-12.882Seuls sont à la charge des acquéreurs les frais taxés par le juge de l'exécution dans le jugement autorisant la vente amiable ou accordant un délai supplémentaire pour y procéder. Doit par conséquent être déclarée…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-18.343Il résulte de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-15.473Lorsque le commandement valant saisie immobilière a été radié en exécution d'un jugement ordonnant la mainlevée de la saisie, la cour d'appel est tenue d'examiner les contestations soulevées par l'appelant à l'encontre…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 2017, n° 15-25.692Le défaut de publicité du commandement valant saisie immobilière dans le délai imparti à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution entraîne sa caducité. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, après…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 2017, n° 15-28.798En application de l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution, la distribution judiciaire peut être sollicitée, soit à défaut de procès verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire, soit à défaut de…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 2017, n° 15-29.148L'ordonnance d'homologation du projet de distribution étant une décision non contradictoire, rendue à la requête d'une partie, au terme d'une procédure n'exigeant pas de comparution, les dispositions de l'article 478 du…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 14-27.169En application des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, de la procédure de saisie…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.570En application de l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, la requête tendant à l'homologation par le juge de l'exécution du projet de distribution du prix de vente d'un immeuble vendu à la suite…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-14.633Il résulte de la combinaison des articles 2190, devenu L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2244, 2461 du code civil, 16, 17 et 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenus R. 321-4, R. 321-5 et…
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-12.828Le prononcé de la caducité du commandement valant saisie immobilière, qui anéantit la mesure d'exécution, ne fait pas perdre son fondement juridique à la disposition d'un jugement, précédemment rendu au cours de cette…
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 14-29.456Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 213-6, alinéa 3, du code de l'organisation judiciaire le juge de l'exécution ayant autorisé la vente amiable de l'immeuble dont la saisie est poursuivie qui…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-11.042Il résulte des articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité devant être prononcée d'office, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-14.856Si, selon les articles R. 311-4 et R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de saisie immobilière, procédure dans laquelle les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 14-25.604La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage. Justifie ainsi sa décision de…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-29.052Le dépôt du dixième du montant de la mise à prix sur un compte CARPA ne constitue pas un cautionnement bancaire irrévocable au sens de l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution et les garanties…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-24.321Dès lors que le commandement de saisie immobilière, que l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution assimile à un acte de disposition et qui constitue un acte d'exécution forcée, a été délivré après…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-26.887En l'absence de disposition contraire, la déclaration de surenchère est recevable après la réitération de la vente
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-25.179En saisie immobilière, le débiteur n'étant plus recevable, en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à formuler après l'audience d'orientation de nouveaux moyens, de fait ou de…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-20.009Il résulte des articles R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution doit statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et mentionner, dans le jugement…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-18.967En matière de saisie immobilière, aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant la cour d'appel à l'appui d'une contestation des poursuites. En conséquence, le saisi qui a consenti un…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-16.483Le jugement rendu à une audience d'orientation et qui se borne à ordonner la réouverture des débats, à inviter les parties à produire des pièces complémentaires et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure est une…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-16.805Lorsqu'elle est saisie d'un moyen tiré de la déchéance prévue aux anciens articles 694, alinéa 3, et 715 du code de procédure civile par une demande formée avant la publication du jugement d'adjudication, la juridiction…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-16.878Dans la procédure de saisie immobilière, le jugement d'orientation qui ordonne la vente forcée de l'immeuble saisi interdit de procéder à la vente de ce bien selon une autre modalité que celle qu'il a prévue
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-10.239Dès lors qu'elle constate qu'en raison de sa péremption, le commandement de payer valant saisie immobilière a cessé de plein droit, en application de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, de…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-13.786Excède ses pouvoirs, et viole les articles L. 322-6, R. 322-15, R. 322-43 et R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui adjuge un immeuble après avoir fixé la première enchère au…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-28.445Il résulte des articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que la…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-27.691En application de l'article 2463 du code civil, le tiers détenteur qui ne remplit pas les formalités pour purger sa propriété est tenu, ou de payer, ou de délaisser l'immeuble. Par suite, c'est à bon droit, qu'une cour…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-25.433Fait une exacte application des articles 1699 et 1700 du code civil et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui déclare irrecevable l'offre de retrait litigieux, formée devant elle par le…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-24.870L'obligation, prescrite par l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, pour les parties à la procédure de saisie immobilière de soulever, à peine d'irrecevabilité, à l'audience d'orientation…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-24.634Il résulte de la combinaison de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et…
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-19.935Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que l'absence de prorogation des effets d'un commandement valant saisie immobilière, qui a entraîné sa péremption, est sans incidence sur l'effet interruptif du…
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-19.000L'appel des jugements rendus à l'audience d'orientation par le juge de l'exécution relève de la procédure à jour fixe, en application de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. Doit, en…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-20.560Viole l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui interdit, sauf dispositions contraires, qu'une contestation ou une demande incidente soit formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-20.193Fait une exacte application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, selon lequel les contestations et demandes incidentes portant sur des actes postérieurs à l'audience d'orientation doivent…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-18.428Fait une exacte application de l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui retient qu'aucune disposition légale n'exige que le débiteur soit assigné à l'audience d'orientation quand…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 12-29.280En application des articles 18 et 19 du décret du 27 juillet 2006, devenus R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque l'exécution de la formalité de publication d'un commandement valant…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 10-22.901La déclaration de surenchère peut faire l'objet d'une dénonciation unique à la personne ayant à la fois la qualité de coïndivisaire poursuivant la licitation et, par l'exercice de la faculté de substitution qui lui…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 12-26.980En cas de réouverture totale des débats auxquels ont donné lieu une audience d'orientation, les contestations et demandes incidentes formulées au plus tard à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée sont recevables
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-23.375L'existence d'une sépulture située dans une propriété n'a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible cette propriété dont la vente amiable ou judiciaire est possible sous réserve, dans ce dernier cas, qu'il en…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-19.116En application des articles 2198 et 2199 du code civil, devenus L. 321-2 et L. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution, est opposable au créancier saisissant et à l'acquéreur le bail consenti par un débiteur…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-18.481L'ordonnance définitive d'un juge commissaire à la liquidation judiciaire fixant la vente sur adjudication d'un bien immobilier ne peut être remise en cause à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution,…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-16.216En application de l'article 815-17 du code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-18.938En application de l'article 88 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 10 du même décret, devenu R. 311-9 du même code, doit être cassé l'arrêt qui…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-10.053L'article 96 du décret du 27 juillet 2006 (devenu l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution) n'exige pas que les conclusions, déposées au greffe dans le délai de quinze jours de la dénonciation de…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-13.813En matière de saisie immobilière, le délai suivant la publication du titre de vente dans lequel la partie poursuivant la distribution notifie une demande de déclaration actualisée de créance n'est assorti d'aucune…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-13.738L'ordonnance conférant force exécutoire au projet de distribution, en application de l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, qui vise la requête comportant l'indication de la date de notification…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-15.643Ne peut être assimilé au procès-verbal prévu aux articles R. 322-1 et R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution un procès-verbal de description des lieux établi avant la délivrance du commandement de payer…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 12-12.670Le juge de l'exécution n'est pas tenu de relever d'office le dépassement du délai dans lequel doit être délivrée l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et la caducité qui en résulte, en application de…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-24.443Le jugement par lequel le juge de l'exécution constate la vente amiable, après avoir contrôlé la conformité de l'acte notarié aux conditions fixées par le jugement qui l'a autorisée et la consignation du prix de vente,…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-23.646Fait une exacte application de l'article 72 2° du décret du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui prononce la nullité d'une surenchère portée par une…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-18.426Quel que soit le régime applicable à la procédure de saisie immobilière en cours, lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire suspend le cours d'une procédure engagée antérieurement, cette procédure peut être reprise…
- CassationCass. com., 13 mars 2012, n° 11-10.289En matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements ayant statué sur des moyens touchant au fond du droit. En conséquence, viole l'article 731 du code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-11.914La demande de report de l'audience d'adjudication, qui constitue une demande incidente, est soumise aux formes prescrites à l'article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. Par suite, fait une exacte application de…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 10-24.410Il résulte de la combinaison des articles 52 du décret du 27 juillet 2006, modifié, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, et 122 et 125 du code de procédure civile que…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 11-13.495Lorsque le juge de l'exécution a autorisé la vente amiable et que l'affaire revient à l'audience fixée par lui en application du 3e alinéa de l'article 54 du décret du 27 juillet 2006, la reprise des poursuites n'est…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-25.439En application de l'article 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2011, n° 10-25.377En cas de pluralité d'adjudicataires, la surenchère doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée à chacun d'eux, fussent-ils représentés par un même avocat
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 10-27.658Lorsqu'une demande de remise de l'adjudication lui est présentée par une commission de surendettement des particuliers, le juge de l'exécution statue par une décision qui n'est susceptible ni d'appel ni d'opposition, et…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-30.310La demande de nullité du titre exécutoire fondant les poursuites de saisie immobilière, présentée pour la première fois en appel, est irrecevable, peu important qu'ait été présentée, devant le juge de l'exécution, une…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 2011, n° 10-14.066L'exception à la multipostulation prévue à l'article 1er III, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, s'applique à tous les actes de la procédure de saisie immobilière soumis à la représentation obligatoire.…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 09-70.920La sanction prévue à l'article 81 du décret du 27 juillet 2006 ne s'applique pas à la notification par le greffe de la date de la nouvelle audience sur réitération des enchères, cette notification obéissant aux…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-15.486La surenchère est irrecevable à défaut de remise par le surenchérisseur d'une garantie de paiement valable
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-15.100Fait une exacte application des dispositions des articles 2215 du code civil et 113 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-160 du 12 février 2009, la cour d'appel qui,…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11.944Statuant en appel d'un jugement d'orientation, la cour d'appel est tenue d'examiner le moyen présenté par le débiteur saisi qui n'avait pas comparu à l'audience d'orientation, tendant à la nullité de l'assignation qui…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-71.146Lorsqu'un jugement d'orientation a autorisé le débiteur saisi à procéder à la vente amiable de son bien et fixé la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée en vue d'en contrôler la réalisation conforme aux…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-71.327L'article 102 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix de vente, réserve au seul adjudicataire le droit de contester le certificat délivré en…
- Cass.Cass. autre, 18 oct. 2010, n° 10-00.006Dans une procédure de distribution amiable du prix de vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de…
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-15.728En matière de saisie immobilière, la demande de rétractation de l'ordonnance statuant sur la requête en relevé de la forclusion d'un créancier inscrit, qui tend à faire trancher contradictoirement par le juge de…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.051L'effet interruptif de prescription de la procédure de saisie immobilière bénéficie aux créanciers inscrits, relativement à leurs créances respectives, à compter de la publication de la sommation de prendre connaissance…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-12.712Ayant relevé que l'adjudicataire était devenu propriétaire du bien par l'effet du jugement d'adjudication, la cour d'appel n'avait pas à se livrer d'office à une autre recherche pour condamner le débiteur saisi, resté…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-13.312Le juge de l'exécution ayant le pouvoir de modifier, en cas de besoin, la date de l'audience à laquelle sera ordonnée, sur saisie immobilière, la vente forcée d'un bien, le moyen qui critique la cour d'appel d'avoir…
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-19.104En application de l'article 112 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 11 du décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, la nullité…
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-70.204C'est par une appréciation souveraine que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable s'assure, conformément à l'article 49 du décret du 27 juillet 2006, qu'elle peut être conclue dans des conditions…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-12.105Il ne résulte ni de l'ordonnance du 21 avril 2006, relative à la saisie immobilière, ni de son décret d'application, une obligation, pour le créancier poursuivant, de signifier le commandement de payer valant saisie au…
- RejetCass. com., 31 mars 2009, n° 08-14.180Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui constate que par le seul effet de l'adjudication, l'exploitant d'un fonds de commerce, qui n'était pas locataire mais propriétaire de l'immeuble où était implanté ce…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-11.869La chambre des saisies, qui n'est qu'une émanation du tribunal de grande instance, reste compétente pour connaître des demandes incidentes des parties, notamment d'une demande additionnelle, présentée par le créancier…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-16.775Le délai prévu à l'article 2 du décret du 11 janvier 2002 pour annoncer la vente étant un délai se calculant en remontant le temps, un tribunal a exactement décidé que l'audience d'adjudication fixée au 23 mars 2007…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 06-21.105Viole les articles 2213 du code civil et 673 du code de procédure civile ancien, alors applicables, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de nullité d'une procédure de saisie immobilière et du jugement…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-20.775Le délai de cinq jours prévu à l'article 727 du code de procédure civile applicable en la cause, se calculant en remontant le temps, c'est à bon droit qu'un tribunal décide que l'audience éventuelle ayant été fixée au…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-12.824La demande de conversion de la saisie en vente volontaire formée par application de l'article 746 a du code de procédure civile est irrecevable lorsque la sommation aux créanciers inscrits a été délivrée moins de huit…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2007, n° 06-15.893L'action en annulation introduite contre un jugement d'adjudication n'ayant aucun caractère suspensif et une personne expropriée de son immeuble suite à une procédure d'adjudication étant dépourvue de tout titre…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-11.798Encourt la nullité sur le fondement de l'article 711 du code de procédure civile, la déclaration de surenchère faite par une société civile immobilière dont la partie saisie est gérante et dont, selon les constatations…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.084Il ne ressort nullement de la combinaison des articles 2169 et 2183 du code civil que la sommation à tiers détenteur doit indiquer qu'il dispose d'un délai de trente jours pour payer ou délaisser l'immeuble objet d'une…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-12.295Le créancier qui procède à des poursuites de saisie immobilière sur un bien commun de son débiteur n'est pas tenu de signifier le commandement et la sommation au conjoint non débiteur
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-14.058N'encourt pas la nullité l'adjudication portée aux noms de personnes agissant en qualité d'associés fondateurs d'une société en formation, laquelle peut, ou non, reprendre les obligations nées de cet acte
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2007, n° 05-21.911La sanction du non-respect des délais prévus à l'article 709 du code de procédure civile consistant en la déchéance de la procédure de surenchère et non de la procédure de saisie qui l'a précédée, le surenchérisseur est…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2007, n° 04-18.792La demande de conversion en vente volontaire d'une saisie portant sur un bien immobilier commun à des époux est un acte d'administration qui peut être fait par un seul d'entre eux
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-11.239La demande en paiement des intérêts du prix d'adjudication, dus par le fol enchérisseur en application de l'article 741 a, alinéa 2, du code de procédure civile, ne constitue pas un incident de la saisie immobilière.
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 06-11.461Les demandes tendant au sursis aux poursuites, à la déchéance du droit aux intérêts et au paiement d'une certaine somme, formées par des emprunteurs avant la signification faite à ceux-ci, par l'organisme prêteur, d'un…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 05-15.006Viole l'article 673 du code de procédure civile le tribunal qui, pour rejeter la demande tendant à l'annulation des poursuites de saisie immobilière formée par le débiteur saisi en raison de l'absence de signification…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-11.068La partie, sur la demande expresse de laquelle a été renvoyée l'audience éventuelle, n'est pas recevable à invoquer la nullité de la procédure en se prévalant de cette décision, qu'elle a elle-même sollicitée.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-12.448Aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement qui statue postérieurement à la conversion de la poursuite de la saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant la partie saisie…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-17.179En application de l'article 695 du code de procédure civile, lorsqu'une demande en résolution de la vente d'un immeuble a été formée, il est sursis aux poursuites portant sur celui-ci. Il s'ensuit que, dès lors qu'un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-19.289En matière de saisie immobilière, la contestation relative à l'application de l'article 2206 du code civil constitue un moyen de fond sur lequel le tribunal statue par un jugement susceptible d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-18.205La demande de conversion de la saisie immobilière en vente volontaire peut être formée jusqu'à l'adjudication.
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 03-18.382Le jugement, qui se prononce sur la recevabilité de la contestation du commandement aux fins de saisie immobilière en l'absence de recours préalable adressé au chef de service compétent tel que prévu par l'article R.…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 04-19.041Dès lors que le débiteur ne s'est pas prévalu de l'absence de signification du titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière exercées à son encontre, le tribunal n'a pas à rechercher si cette…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-12.018En cas de saisie immobilière pratiquée sur un tiers détenteur, le commandement de payer, délivré en application de l'article 2169 du code civil, au débiteur, qui n'est plus propriétaire du bien immobilier grevé…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-12.799Les délais prévus aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002 pour l'accomplissement des mesures de publicité en matière de saisie immobilière sont prescrits à peine de déchéance.
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-11.959Le préposé d'une personne morale, délégué par celle-ci pour exercer toutes saisies immobilières, est habilité à conférer à l'huissier de justice le pouvoir spécial de saisir visé à l'article 673 du Code de procédure…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2005, n° 04-16.422Excède ses pouvoirs le juge de droit commun qui statue sur une action en nullité d'actes de cautionnement et de novation par changement de débiteur après la publication d'un commandement de saisie immobilière, dès lors…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 03-18.560Le juge de la saisie n'a pas à déterminer exactement le montant de la créance ; il doit seulement s'assurer de son existence au regard du titre exécutoire fondant les poursuites. Ainsi doit être rejetée la demande en…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-11.534Viole l'article 731 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui statue sur un moyen pris de ce que le juge de première instance aurait modifié, en la reportant, la date de l'audience éventuelle, alors qu'une telle…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-17.917L'adjudicataire bénéficie des droits à délivrance des biens compris dans la saisie dès le prononcé du jugement d'adjudication. Dès lors la cour d'appel, qui a relevé que l'immeuble aurait été en bon état s'il avait été…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 2005, n° 03-16.113L'article 715 du Code de procédure civile, qui édicte une déchéance pour inobservation des divers délais de procédure dans les poursuites de saisie immobilière, n'est pas applicable en matière de partage judiciaire.
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 03-20.769Aux termes de l'article 2213 du Code civil, la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire pour une dette certaine et liquide et selon les dispositions de…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-18.063Viole l'article 690 du Code de procédure civile, le tribunal qui renvoie l'audience éventuelle, alors qu'il était saisi d'un dire invoquant la déchéance des poursuites au motif que la sommation avait fixé cette audience…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-10.372Selon l'article 694, alinéa 3 du Code de procédure civile, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans, il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-14.510L'appel d'un jugement qui statue sur un incident de saisie immobilière doit être formé par une assignation motivée et il en est de même de la déclaration saisissant la juridiction de renvoi après cassation. Ayant…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-16.312Un commandement aux fins de saisie immobilière interrompt la prescription. Est sans incidence sur cet effet interruptif, l'absence de publication d'un tel commandement (arrêt n° 1) ou le fait qu'à la suite de la…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 02-20.216Un commandement aux fins de saisie immobilière interrompt la prescription. Est sans incidence sur cet effet interruptif, l'absence de publication d'un tel commandement (arrêt n° 1) ou le fait qu'à la suite de la…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-17.692Ayant relevé que la contestation d'un débiteur saisi relative à la validité des titres exécutoires servant de base aux poursuites de saisie immobilière exercées à son encontre avait pour objet de faire échec à…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-18.347Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, et même portant sur le fond du droit,…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-10.895En matière de saisie immobilière, les enchères sont portées par ministère d'avocat. La méconnaissance de cette règle n'est sanctionnée par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-11.998La demande de prorogation d'un commandement de saisie immobilière est une demande incidente qui doit être faite dans les formes de l'article 718 du Code de procédure civile.