CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 1991, n° 87-44.405

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 1987-05-11

En bref

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Licenciement au cours d'un arrêt de travail à la suite d'un accident du travail
  • Préjudice
  • Indemnité
  • Textes applicables
  • Articles l122
  • 32
  • 6 et l122
  • 7 du code du travail (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Patrick C..., mandataire liquidateur, agissant ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Constructions métalliques de Void Vacon, lequel syndic demeure à Bar le Duc (Meuse), rue François de Guise,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1987 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Bernard D..., demeurant à Saint-Germain sur ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. H..., X..., I..., G..., Z..., B..., Pierre, conseillers, Mme Y..., M. A..., Mlle F..., M. E..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. D..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis :

Vu les articles et du Code du travail ; Attendu que la société Constructions métalliques de Void Vacon a été déclarée en liquidation des biens, avec poursuite d'activité, le 2 avril 1982 ; que, le 19 octobre 1984, le tribunal de commerce a autorisé le syndic à céder à forfait les actifs de la société à Mme Adam, gérant de la Société nouvelle de constuctions métalliques ; qu'après que l'ensemble du personnel ait été licencié par le syndic, celle-ci a repris un certain nombre de salariés de l'ancienne entreprise ; que M. D..., qui ne faisait pas partie de ces derniers, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en raison du fait qu'il avait été licencié pendant un arrêt de travail intervenu à la suite d'un accident de travail ; Attendu que pour fixer le montant des dommages-intérêts qu'il a accordés à M. D..., l'arrêt attaqué a retenu qu'il y avait lieu d'appliquer les dispositions des articles et du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces articles ne sont pas applicables lorsque, comme en la cause, en méconnaissance des dispositions de l'article du Code du travail l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoqué par un accident de travail, a prononcé la

résiliation de ce contrat, de sorte que le salarié ne pouvait prétendre, en application de cet article, qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. D..., envers M. C..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-32-2, L122-32-6 et L122-32-7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.