CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 1991, n° 89-43.206

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1989-05-23

En bref

Sommaire

Selon l'article , alinéa 1er, du Code du travail, est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales, selon l'alinéa 2 du même texte, la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) prévue à l'article L. 323-11 dudit Code.

Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui statue sur la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article du Code du travail, alors que seul peut être considéré comme travailleur handicapé, au sens du texte précité, celui qui a été reconnu comme tel par la COTOREP.

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Travailleurs handicapés
  • Commission d'orientation et de reclassement professionnel
  • Reconnaissance
  • Compétence exclusive

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier alinéa de ce texte, est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales ; que, selon le second, la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié bénéficiaire d'une rente d'invalidité au taux de 28 %, a été licencié pour motif économique le 3 mars 1987 par la société Gougenheim ;

Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était abusif, la cour d'appel a énoncé que même si M. X... ne s'est pas fait reconnaître la qualité de travailleur handicapé par la COTOREP, cette abstention ne peut que préjudicier à ses droits pour bénéficier d'emplois réservés à ce titre ; qu'elle ne modifie pas pour autant sa qualité de travailleur handicapé au sens de l'article du Code du travail et que le licenciement du salarié plutôt qu'un autre était donc contre indiqué ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seul peut être considéré comme travailleur handicapé au sens du texte susvisé celui qui a été reconnu comme tel par la COTOREP, la cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du premier moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Gougenheim à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif avec intérêts légaux au jour de la demande, l'arrêt rendu le 23 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

Textes appliqués

  • Code du travail L323-10, L323-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.