IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 1991, n° 90-04.039

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Illkirch, 1990-08-09

En bref

Sommaire

Les pourvois formés contre les décisions intervenues en matière de règlement amiable et de redressement judiciaire civil sont dispensés du ministère d'un avocat aux Conseils.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Loi du 31 décembre 1989
  • Règlement amiable et redressement judiciaire civil
  • Procédure
  • Cassation
  • Dispense du ministère d'un avocat
  • Affaires dispensées du ministère d'un avocat
  • Décisions susceptibles
  • Moyen
  • Moyen sommaire
  • Absence dans la déclaration de pourvoi

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, conformément à l'article 20 du décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre Ier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, qui dispense du ministère d'un avocat aux Conseils les pourvois formés contre les décisions intervenues en matière de règlement amiable et de redressement judiciaire civil, les époux X... ont déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Illkirch du 9 août 1990 ;

Attendu que, cependant, bien qu'il ait été donné connaissance aux époux X... de la teneur des articles et du nouveau Code de procédure civile, ils n'ont pas, dans le délai de 3 mois, produit un mémoire contenant l'exposé de leurs moyens ; qu'il s'ensuit que, leur déclaration de pourvoi n'énonçant, même sommairement, aucun moyen de cassation, leur pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 89-1010 1989-12-31
  • nouveau Code de procédure civile 989, 994

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-07-22 , Bulletin 1986, V, n° 473, p. 356 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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