IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 1991, n° 90-81.287

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN 1990-01-31

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de Me RAVANEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Henri, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 31 janvier 1990, qui dans la procédure suivie contre Christian X..., des chefs de coups ou violences volontaires, et menaces de mort avec ordre ou sous condition, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code pénal, d et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte déposée par Faréou contre Chauvin des chefs de coups, blessures et violences volontaires ;

"aux motifs que des bovins appartenant aux époux X... ayant pénétré dans un champ de luzerne de Faréou, ce dernier s'est présenté au domicile de ceux-ci ; que Chauvin a chassé Faréou "par un procédé sans doute rude, mais sans que la rudesse déployée puisse être considérée comme excessive et de nature à constituer une violence au sens des articles et du Code pénal" ;

"alors que la chambre d'accusation a constaté qu'aux dires mêmes de Chauvin, celui-ci, ancien joueur de rugby, serait un colosse qui avait expulsé Faréou, "fluet" en le prenant par le col de sa chemise et en le portant dehors ; que la chambre d'accusation relève encore que "Chauvin nie avoir porté quelque coup que ce soit, mais admet que les douleurs ressenties par Faréou sont susceptibles de provenir de l'empoignade" ; que l'arrêt a, par ailleurs, rappelé les certificats médicaux faisant état, sinon de traces de coups, du moins de douleurs cervicales ayant nécessité un arrêt de travail de 25 jours ; qu'en refusant pourtant de retenir les agissements de Chauvin comme constituant des violences et voies de fait, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, objet de l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a énoncé les motifs desquels elle a déduit qu'il n'y avait pas de charges suffisantes contre Christian X..., des chefs de coups ou violences volontaires et de menaces de mort ;

Qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester le bien-fondé de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 précité, comme d autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu en l'absence de recours du ministère public ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.