RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 1991, n° 90-86.610

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre correctionnelle), 1990-10-18

En bref

Sommaire

Le prévenu condamné à l'emprisonnement avec sursis ne s'est pas soumis à l'exécution du jugement, au sens de l'article du Code de procédure pénale, tant que le délai d'épreuve n'est pas expiré, et ne peut donc prétendre à la restitution de la première partie du cautionnement

Thèmes
  • Contrôle judiciaire
  • Obligations
  • Obligation de fournir un cautionnement
  • Cautionnement
  • Restitution
  • Conditions
  • Exécution du jugement
  • Condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve
  • Expiration du délai d'épreuve
  • Peines
  • Sursis
  • Sursis avec mise à l'épreuve

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Jacques,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1990, qui a rejeté sa requête en restitution partielle de cautionnement.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142, 142-2 et 142-3 du Code de procédure pénale

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le demandeur avait été placé sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement de 30 000 francs, dont il s'était acquitté, à hauteur de 19 500 francs ; qu'ayant été condamné, notamment pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, et à des dommages-intérêts envers sept parties civiles, X... a dédommagé l'une d'elles, et sollicité, sous déduction du solde des indemnités, la restitution du cautionnement ;

Attendu que, pour rejeter la requête du demandeur, les juges énoncent d'une part que X... ne s'est pas encore soumis à l'exécution totale du jugement, d'autre part que les sommes dont le versement est garanti par l'article .2° du Code de procédure pénale n'ont pas été intégralement payées ;

Attendu que la cour d'appel a, ainsi, justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; qu'en effet, d'une part, le prévenu condamné à l'emprisonnement avec sursis ne s'est pas soumis à l'exécution du jugement, au sens de l'article 142-2 dudit Code, tant que subsiste le délai d'épreuve ; que, d'autre part, en cas de condamnation, il n'y a lieu à restitution d'un surplus de cautionnement, au sens de l'article 142-3 du même Code, qu'après emploi des fonds conformément aux dispositions de l'article 142.2° de ce Code ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 142-2 Code de procédure pénale 142 al. 2, 142-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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