RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 juin 1991, n° 90-12.433

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, 1989-11-28

En bref

Sommaire

La condamnation prononcée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile dans le jugement de validation de la saisie-arrêt constituant un accessoire de la créance, c'est sans violer l'article du Code de procédure civile que le Tribunal l'a comprise dans le montant de la somme pour laquelle il a validé la saisie.

Thèmes
  • Saisies (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
  • Saisie
  • Arrêt
  • Validité
  • Jugement
  • Condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
  • Accessoire de la créance principale
  • Créance
  • Accessoires
  • Condamnation au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dans le jugement de validation
  • Frais et dépens
  • Frais non compris dans les dépens

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 28 novembre 1989), statuant en dernier ressort, d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée à leur encontre par M. X... alors que, d'une part, la décision, qui n'aurait pas établi l'exigibilité de sa créance, aurait ainsi manqué de base légale au regard de l'article du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le jugement n'aurait pu comprendre dans la saisie validée la somme à laquelle il condamnait les débiteurs par application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le Tribunal retient qu'il n'est pas contesté par les défendeurs (M. et Mme Y...) qu'ils sont encore redevables envers M. X..., au titre du solde du principal et des frais, de la somme pour laquelle il valide la saisie-arrêt ;

Et attendu que la condamnation prononcée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile dans le jugement de validation de la saisie-arrêt constituant un accessoire de la créance, c'est sans violer l'article du Code de procédure civile que le Tribunal l'a comprise dans le montant de la somme pour laquelle il a validé la saisie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 557
  • nouveau Code de procédure civile 700

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1975-02-05 , Bulletin 1975, II, n° 35 (2), p. 29 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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