IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 1991, n° 90-05.062

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre spéciale des mineurs) 1990-09-28

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne Mlle X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre spéciale des mineurs), au profit de :

1°) M. William Y...,

2°) M. et Mme Gilbert X...,

3°) M. et Mme Pierre Y...,

4°) M. le directeur du service d'Action éducative en milieu ouvert à Troyes (Aube), 2, rue Guivet,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 22 octobre 1990 au greffe de la cour d'appel de Reims ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne Mlle X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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