CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 1991, n° 88-17.530

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1988-05-31

En bref

Sommaire

Lorsque l'assureur, en exécution des clauses de la police d'assurance, prend la direction du procès intenté à son assuré par la victime du dommage, le cours de la prescription demeure suspendu.

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Prescription
  • Prescription biennale
  • Suspension
  • Action de la victime
  • Direction du procès par l'assureur
  • Durée de la direction du procès
  • Assurance responsabilité
  • Clause
  • Direction du procès
  • Effets
  • Police

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code des assurances ;

Attendu que, déclarée responsable des désordres causés à la villa de Mme Cendrier au cours des travaux de démolition des maisons voisines, la société civile immobilière Aguarena a assigné en garantie son assureur, la compagnie La Préservatrice foncière ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action irrecevable comme atteinte par la prescription biennale prévue à l'article du Code des assurances ;

Attendu que, pour décider que la société Aguarena ne pouvait pas se prévaloir d'une cause de suspension de la prescription, l'arrêt attaqué énonce qu'après la date du 14 novembre 1978, la compagnie d'assurance n'a accompli aucun acte traduisant sa volonté de participer à la procédure ou manifestant son intention de prendre le sinistre en charge ;

Attendu, cependant, que l'arrêt relève que, selon l'article 16 des conditions générales de la police, pouvoir était donné à la compagnie " d'engager et de suivre toute procédure et d'y représenter l'assuré " ; que, par sa lettre du 19 juin 1978, le Cabinet Langlois, agent général de La Préservatrice, " confirmait " à l'avocat choisi par la société Aguarena " d'être présent à l'audience du 20 juin " et transmettait ensuite le dossier au Groupe Canonne, avocat-conseil, en lui indiquant que cet avocat " avait été saisi " ; que, par lettre du 14 novembre 1978, la compagnie " faisait savoir " qu'elle " demandait au Cabinet Colin d'intervenir aux opérations d'expertise judiciaire " ;

Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait des motifs de son arrêt qu'en exécution des clauses de la police l'assureur avait pris la direction du procès intenté à son assurée par la victime du dommage et que, par suite, le cours de la prescription demeurait suspendu jusqu'au terme de cette procédure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Textes appliqués

  • Code des assurances L114-1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1988-11-03 , Bulletin 1988, n° 296, p. 203 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.