CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 1991, n° 88-43.872

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Guingamp, 1988-06-30

En bref

Sommaire

Lorsqu'il ne résulte pas des mentions d'un jugement d'un conseil de prud'hommes et de la feuille d'audience que le juge qui a prononcé cette décision en avait délibéré, celle-ci est entachée d'irrégularité et doit être annulée.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Jugement
  • Mentions obligatoires
  • Composition de la juridiction
  • Audiences successives
  • Magistrat ayant participé au délibéré
  • Magistrat ayant prononcé la décision
  • Identité
  • Défaut
  • Effet
  • Procédure civile

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Guingamp du 30 juin 1988 statuant dans l'instance l'opposant à la société Cadet distribution ; qu'il soutient que cette décision a été prononcée par un membre du bureau de jugement qui ne faisait pas partie de la composition du bureau qui avait eu à délibérer de l'affaire et produit une copie certifiée conforme de la feuille d'audience mentionnant la contestation qui a été soulevée à ce sujet lors du prononcé du jugement ;

Attendu que compte tenu de la contestation soulevée et en l'état des mentions tant du jugement que de la feuille d'audience, desquelles il ne résulte pas que le juge qui a prononcé cette décision en avait délibéré, celle-ci est entachée d'irrégularité et doit, en conséquence, être annulée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guingamp ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 452

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1990-03-20 , Bulletin 1990, V, n° 127, p. 74 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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